Communiqués de presse : CP Justice sociale

25-03-2020 Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la loi anti-squat : une demi victoire… au goût amer

Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la loi anti-squat : une demi victoire… au goût amer pour les collectifs défenseurs du droit au logement, particulièrement inquiets de l’impact de la crise sanitaire […]

Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la loi anti-squat : une demi victoire… au goût amer

20-03-2020 Une victoire devant la Cour constitutionnelle pour les personnes handicapées

La Cour constitutionnelle vient d’annuler la condition de résidence réelle d’une durée de 10 années (dont 5 années ininterrompues) sur le territoire belge qui avait été imposée aux personnes handicapées pour pouvoir bénéficier d’une allocation. […]

Une victoire devant la Cour constitutionnelle pour les personnes handicapées

04-03-2020 Audition parlementaire sur la GRAPA : dans la majorité des situations, les personnes âgées précarisées sont considérées comme des fraudeurs et voient leur allocation suspendue… à tort

Différentes institutions et organisations ont été auditionnées ce mardi 4 mars en Commission des Affaires sociales concernant la nouvelle procédure contrôle des allocataires de la Grapa depuis le 1er juillet 2019 par le Service des Pensions et Bpost. Pour rappel, de nombreuses associations et collectifs francophones et néerlandophones ont écrit une lettre en janvier aux [...]

Audition parlementaire sur la GRAPA : dans la majorité des situations, les personnes âgées précarisées sont considérées comme des fraudeurs et voient leur allocation suspendue… à tort

27-01-2020 Contrôles GRAPA-Bpost – la LDH, le Gang des Vieux en Colère, d’autres mouvements associatifs et les syndicats annoncent une mobilisation, le 17 février prochain

Ce lundi 27 janvier, de nombreuses associations et collectifs francophones et néerlandophones ont écrit une lettre aux chef·fe·s de groupe parlementaires et aux ministres compétent·e·s pour leur signifier l’indignation face aux nouvelles procédures de contrôle de l’allocation « GRAPA » des personnes âgées. Dans le cadre de l’évaluation des nouvelles procédures actuellement en cours au Service fédéral [...]

Contrôles GRAPA-Bpost – la LDH, le Gang des Vieux en Colère, d’autres mouvements associatifs et les syndicats annoncent une mobilisation, le 17 février prochain

18-11-2019 Le Conseil d’Etat rejoint la Cour constitutionnelle : le service communautaire ne peut plus être appliqué

Après la Cour constitutionnelle en 2018, le Conseil d’Etat refuse à son tour la conditionnalisation de l’aide sociale à l’exercice d’activités « sur base volontaire » mais qui s’avéraient obligatoires pour que les personnes aient droit à l’intégration sociale. Ce faisant, tous les Parlements du pays concernés vont devoir revoir leur copie s’ils souhaitent mettre en place [...]

Le Conseil d’Etat rejoint la Cour constitutionnelle : le service communautaire ne peut plus être appliqué

21-05-2019 Séjour des étrangers gravement malades : rien n’a changé !

OPINION Les recours contre les décisions d’octroi de séjour aux étrangers malades les empêchent de recevoir les soins médicaux requis et les placent dans une situation de grande précarité. Cela doit cesser. ©Blaise Dehon En octobre 2015, face à la situation particulièrement préoccupante des migrants gravement malades, des médecins, des juristes et des travailleurs [...]

Séjour des étrangers gravement malades : rien n’a changé !

19-10-2018 La Belgique méprise les décisions de deux comités des Nations Unies, quand le pouvoir judiciaire n’arrête plus le pouvoir exécutif…

En août 2017, Monsieur Walters recevait un avis d’expulsion sans motif de la part du propriétaire de l’appartement qu’il occupe depuis 25 ans, à Etterbeek. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la législation régionale bruxelloise autorise les expulsions sans motif, à plusieurs conditions, notamment celles d’indemniser le locataire et de lui laisser six mois pour [...]

La Belgique méprise les décisions de deux comités des Nations Unies, quand le pouvoir judiciaire n’arrête plus le pouvoir exécutif…

05-07-2018 La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

C’est une victoire importante pour les associations qui avaient déposé un recours contre la réforme du droit à l’intégration sociale en février 2017 : le service communautaire est jugé anti-constitutionnel. La Cour constitutionnelle établit une violation de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. La plateforme Boycott service communautaire reste attentive à [...]

La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

25-06-2018 Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Une victoire pour l’aide juridique et pour la trentaine d’associations, parmi lesquelles la LDH, qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016! [...]

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches