18-11-2019 Le Conseil d’Etat rejoint la Cour constitutionnelle : le service communautaire ne peut plus être appliqué
Après la Cour constitutionnelle en 2018, le Conseil d’Etat refuse à son tour la conditionnalisation de l’aide sociale à l’exercice d’activités « sur base volontaire » mais qui s’avéraient obligatoires pour que les personnes aient droit à l’intégration sociale. Ce faisant, tous les Parlements du pays concernés vont devoir revoir leur copie s’ils souhaitent mettre en place [...]