09-10-2024 Récidive, secrets d’état, atteinte méchante à l’autorité de l’Etat, etc. : ces dispositions du Code pénal que la LDH attaque en justice
Bruxelles, le 8 octobre 2024 La LDH saisit la Cour constitutionnelle pour faire annuler plusieurs dispositions du nouveau Code pénal qui doit entrer en vigueur en avril 2026. En février dernier, le Parlement a approuvé la réforme du livre 1er (qui établit les principes généraux du droit pénal et dresse la liste des peines principales) [...]