Communiqués de presse : CP Libertés publiques

07-06-2022 Les amendes infligées pendant le confinement, conformes ou non à la Constitution ? La Cour constitutionnelle est saisie de la question

Bruxelles, le 7 juin 2022 Interdiction de se déplacer, de se rassembler, obligation de rester chez soi : ces mesures de confinement, imposées à partir de mars 2020 et les sanctions pénales qui les accompagnaient, étaient-elles conformes ou non à la Constitution, qui exige le respect du principe de légalité pour les atteintes aux droits [...]

Les amendes infligées pendant le confinement, conformes ou non à la Constitution ? La Cour constitutionnelle est saisie de la question

18-03-2022 Droits fondamentaux : le Comité T esquisse le bilan de 20 années de lutte contre le terrorisme

Le Comité T (Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme) a présenté son rapport annuel ce vendredi 18 mars 2022 au Sénat. 20 ans après les attentats du 11 septembre et 5 ans après ceux de Bruxelles, ce rapport analyse les changements législatifs et de politique publique amorcés dans la lutte contre [...]

Droits fondamentaux : le Comité T esquisse le bilan de 20 années de lutte contre le terrorisme

19-11-2021 Action: « Lâchez-nous la Grapa! »

Le collectif GRAPA regroupe une cinquantaine d’organisations, francophones et néerlandophones, qui entendent défendre les droits des personnes bénéficiaires de la GRAPA (Garantie de Revenu aux Personnes Âgées). Parmi elles, des associations de défense des aîné·e·s, des organisations de défense des indépendant·e·s, des associations de défense des droits des femmes, les syndicats, mutualités, les réseaux de [...]

Action: « Lâchez-nous la Grapa! »

08-10-2021 Pandémie: Le gouvernement se met hors la loi

La loi pandémie est entrée en vigueur le 4 octobre dernier. Mais on a appris dans la foulée (La LLB du 4 octobre) que le gouvernement estime que “les conditions ne sont pas réunies” pour l’appliquer. Il compte alors continuer à avoir recours à des arrêtés ministériels. La Ligue des droits humains appelle les autorités à [...]

Pandémie: Le gouvernement se met hors la loi

29-09-2021 Extension du pass sanitaire: des balises strictes sont nécessaires

Le pass sanitaire (ou covid safe ticket) est annoncé à partir d’octobre en Région bruxelloise et en Région wallonne. Déjà en place pour des événements de masse depuis l’été, il est élargi aux personnes de plus de 16 ans et aux lieux relevant de la vie quotidienne. Bien que cette mesure soit prise pour préserver [...]

Extension du pass sanitaire: des balises strictes sont nécessaires

30-06-2021 La LDH, Amnesty, la CNAPD et Vredesactie exigent l’arrêt de l’exportation de composants militaires vers la Turquie

La Ligue des droits humains (LDH), Amnesty International (AI), la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD) et Vredesactie demandent l'arrêt de l'exportation de composants liés à la défense pour les avions de transport militaire turcs. Ce jeudi 1er juillet, dans une lettre recommandée adressée aux gouvernements flamand, wallon et bruxellois, les [...]

La LDH, Amnesty, la CNAPD et Vredesactie exigent l’arrêt de l’exportation de composants militaires vers la Turquie

25-06-2021 Pour une réduction d’impôt de 60% en 2021 également !

Les soussigné[e]s représentent des centaines d'associations et de fondations engagées dans l'intérêt sociétal. Elles et ils appellent le Gouvernement fédéral à renouveler en 2021 la réduction d'impôt spéciale de 60% pour les libéralités aux institutions agréées. Depuis le printemps 2020, la crise due à la Covid-19 a fait des dégâts énormes. Peu de secteurs y ont [...]

Pour une réduction d’impôt de 60% en 2021 également !

21-06-2021 Armes wallonnes : Amnesty, la CNAPD, la LDH et Vredesactie déposent une pétition au Parlement de Wallonie pour plus de transparence

Ce lundi 21 juin, à l’occasion du neuvième anniversaire du décret wallon relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense, Amnesty International (AI), la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD), la Ligue des droits humains (LDH) et Vredesactie déposent une [...]

Armes wallonnes : Amnesty, la CNAPD, la LDH et Vredesactie déposent une pétition au Parlement de Wallonie pour plus de transparence

07-06-2021 Légalité des mesures Covid – La Cour d’appel réforme la décision du Tribunal de première instance : le recours aux arrêtés ministériels n’est pas manifestement illégal mais pose question en terme de respect de nos libertés

Dans l’affaire qui oppose la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten à l’État belge sur la légalité des mesures destinées à lutter contre la pandémie, la cour d’appel de Bruxelles vient d’infirmer la décision du tribunal de première instance qui avait condamné l’État belge à adopter une loi pour encadrer les mesures [...]

Légalité des mesures Covid – La Cour d’appel réforme la décision du Tribunal de première instance : le recours aux arrêtés ministériels n’est pas manifestement illégal mais pose question en terme de respect de nos libertés

30-04-2021 Légalité des mesures Covid : la Ligue des droits humains n’exécute pas les astreintes pour l’instant afin de permettre des débats sereins au Parlement

Le 31 mars 2021, suite à une action introduite par la Ligue des droits humains (LDH) et la Liga voor Mensenrechten, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat belge d’adopter une loi afin d’encadrer les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie et ce dans un délai de 30 [...]

Légalité des mesures Covid : la Ligue des droits humains n’exécute pas les astreintes pour l’instant afin de permettre des débats sereins au Parlement