Communiqués de presse : CP Libertés publiques

07-06-2021 Légalité des mesures Covid – La Cour d’appel réforme la décision du Tribunal de première instance : le recours aux arrêtés ministériels n’est pas manifestement illégal mais pose question en terme de respect de nos libertés

Dans l’affaire qui oppose la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten à l’État belge sur la légalité des mesures destinées à lutter contre la pandémie, la cour d’appel de Bruxelles vient d’infirmer la décision du tribunal de première instance qui avait condamné l’État belge à adopter une loi pour encadrer les mesures [...]

Légalité des mesures Covid – La Cour d’appel réforme la décision du Tribunal de première instance : le recours aux arrêtés ministériels n’est pas manifestement illégal mais pose question en terme de respect de nos libertés

30-04-2021 Légalité des mesures Covid : la Ligue des droits humains n’exécute pas les astreintes pour l’instant afin de permettre des débats sereins au Parlement

Le 31 mars 2021, suite à une action introduite par la Ligue des droits humains (LDH) et la Liga voor Mensenrechten, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat belge d’adopter une loi afin d’encadrer les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie et ce dans un délai de 30 [...]

Légalité des mesures Covid : la Ligue des droits humains n’exécute pas les astreintes pour l’instant afin de permettre des débats sereins au Parlement

27-04-2021 Légalité des mesures Covid : la décision de la cour d’appel offre un délai supplémentaire pour l’adoption d’une bonne loi pandémie et donne un signal fort à la culture

Dans l’affaire qui oppose la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten à l’Etat belge sur la légalité des mesures destinées à lutter contre la pandémie, la cour d’appel de Bruxelles vient d’ordonner la réouverture des débats au 18 mai 2021. Elle ne se prononce donc pas sur le fond et prévoit une [...]

Légalité des mesures Covid : la décision de la cour d’appel offre un délai supplémentaire pour l’adoption d’une bonne loi pandémie et donne un signal fort à la culture

07-04-2021 Sans-papiers : ils et elles sont aussi “la Belgique”

Ils construisent des gratte-ciel et des stations de métro. Elles s’occupent des ménages, des enfants ou des personnes âgées dans les beaux quartiers résidentiels. Nous appelons à protéger les occupants de tous les lieux occupés par des personnes sans-papiers et à faire évoluer la loi belge. […]

Sans-papiers : ils et elles sont aussi “la Belgique”

31-03-2021 Suite à l’action introduite par la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten, l’Etat belge est condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures Covid

Ce mercredi 31 mars 2021, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la Ligue des droits humains et à la Liga voor Mensenrechten : les mesures Covid actuelles ne disposent pas d’une base légale suffisante. […]

Suite à l’action introduite par la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten, l’Etat belge est condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures Covid

12-03-2021 Projet de loi Pandémie : de la nécessité d’une loi pour protéger la vie et la santé, pas seulement pour confiner et sanctionner

Ce 12 mars 2021 est une journée chargée pour la Ligue des droits humains : ses avocates plaideront en effet le matin devant le tribunal de première instance de Bruxelles suite au recours en référé introduit contre l’État belge avec la Liga voor Mensenrechten. Par ce recours, la Ligue et la Liga ont sollicité un [...]

Projet de loi Pandémie : de la nécessité d’une loi pour protéger la vie et la santé, pas seulement pour confiner et sanctionner

21-02-2021 Gestion de la crise sanitaire : la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten citent l’Etat belge devant les tribunaux en vue de faire respecter les droits fondamentaux des citoyen·ne·s

Depuis plusieurs mois, les voix s’élèvent pour réclamer un débat parlementaire et un cadre légal pour baliser les restrictions aux libertés fondamentales des citoyen·ne·s dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. La Ligue des droits humains (LDH) et son homologue flamand la Liga voor Mensenrechten ont, à de nombreuses reprises, tiré [...]

Gestion de la crise sanitaire : la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten citent l’Etat belge devant les tribunaux en vue de faire respecter les droits fondamentaux des citoyen·ne·s

03-02-2021 Quand les citoyen·ne·s utilisent leur droit de manifester pour dénoncer les violences policières, les forces de l’ordre répondent par la violence

Lors de dernières manifestations dans notre pays, les autorités policières ont procédé à de très nombreuses arrestations, ce qui pose question au regard du caractère fondamental du droit de manifester. En particulier, suite à la manifestation “contre la justice de classe et raciste” de ce dimanche 24 janvier 2021 à Bruxelles, la Ligue des droits [...]

Quand les citoyen·ne·s utilisent leur droit de manifester pour dénoncer les violences policières, les forces de l’ordre répondent par la violence

28-01-2021 La LDH publie son rapport annuel : l’État des droits humains en Belgique, une année de libertés confinées

La Ligue des droits humains publie son rapport annuel : l’État des droits humains en Belgique, qui a pour vocation de faire le point sur l’année écoulée. Une analyse de l’année 2020 ne pouvait évidemment pas faire l’impasse sur les conséquences importantes de la pandémie. Mais elle ne saurait non plus s’en contenter. Car si [...]

La LDH publie son rapport annuel : l’État des droits humains en Belgique, une année de libertés confinées

20-01-2021 La rapidité avec laquelle on porte atteinte à nos droits fondamentaux est tout sauf rassurante

La prolongation des mesures sanitaires au premier mars 2021 par un simple arrêté ministériel interpelle. Les restrictions de nos droits et libertés doivent être ciblées, proportionnées et temporaires. Ce que ne suit pas la stratégie actuelle qui crée un climat d’arbitraire et de méfiance. Une carte blanche signée par un collectif issu de la Ligue [...]

La rapidité avec laquelle on porte atteinte à nos droits fondamentaux est tout sauf rassurante