20-05-2026 Asile et Migration – Visites domiciliaires : Dernier avis du Conseil d’État, les critiques fondamentales demeurent inchangées
Nous, organisations signataires, avons pris connaissance du dernier avis rendu par le Conseil d'État le 11 mai 2026 concernant le projet de loi relatif aux visites domiciliaires. Pour rappel, le 20 août 2025, le Conseil d’État avait déjà, selon les termes de la presse, « étrillé l’avant-projet de loi relatif aux visites domiciliaires », demandant [...]
