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Droits des personnes migrantes Justice et Etat de droit

CP | 20.05.26 | Asile et Migration – Visites domiciliaires : Dernier avis du Conseil d’État, les critiques fondamentales demeurent inchangées

Nous, organisations signataires, avons pris connaissance du dernier avis rendu par le Conseil d’État le 11 mai 2026 concernant le projet de loi relatif aux visites domiciliaires. Pour rappel, le 20 août 2025, le Conseil d’État avait déjà, selon les... Lire la suite

Droits économiques, sociaux et culturels

CPAS : se défendre contre le durcissement du calcul du revenu d’intégration des personnes cohabitantes

Depuis le 1er mars 2026, le calcul du revenu d’intégration des personnes cohabitantes a changé, en raison d’un arrêté royal décidé par le gouvernement Arizona. Vous êtes concerné·e par le durcissement de ce calcul ? Vous êtes bénéficiaire du RIS,... Lire la suite

Droits économiques, sociaux et culturels

CP | 24.03.26 | L’associatif attaque l’Arizona en justice contre le durcissement du « statut cohabitant »

Le gouvernement a décidé en janvier de durcir le statut de cohabitant·e : il diminue le revenu d’intégration des familles dont un enfant majeur suit des études, celui de nombreuses familles monoparentales ou celui des familles qui hébergent un... Lire la suite

Environnement

CP | 18.03.26 | Farmer Case contre TotalEnergies : une première décision de recevabilité qui renforce la jurisprudence climatique

Le tribunal de l’entreprise de Tournai a reconnu que l’action judiciaire portée par le Farmer Case était recevable.

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