La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Association syndicale des magistrats (ASM) , parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017). La Cour constitutionnelle inflige un véritable camouflet au gouvernement en censurant, notamment, trois [...]
Ce jour, la Cour d’appel a déterminé, que la LDH n’avait pas intérêt à agir au nom des Soudanais et a donc déclaré l’action irrecevable. Cela signifie-t-il, comme le secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration le fanfaronne dans un tweet ce matin, qu’il a gagné ? La LDH avait introduit, le 9 octobre [...]
Un PV démontre que la pratique de quotas d’arrestation a bien guidé les arrestations au Parc Maximilien et à la Gare du Nord en septembre dernier. Un PV de réunion datant du 4 septembre publié dans la Libre Belgique fait clairement allusion à des actions à mener quotidiennement, entre le 6 et le 15 septembre, [...]
Le tribunal correctionnel de Bruxelles a prononcé ce matin l’acquittement des six passagers poursuivis pour s’être opposés à l’expulsion d’une personne sans papiers à bord de leur avion le 17 août 2016. Les passagers avaient été inculpés d’une part d'avoir « commis une entrave méchante à la circulation aérienne » et d’autre part de « [...]
Le gouvernement fédéral belge présente officiellement ce 12 décembre 2017 à Bruxelles le Plan d’Action National (PAN) « Entreprises et Droits Humains», instrument élaboré afin de mettre en œuvre les Principes Directeurs relatifs aux entreprises et Droits de l’Homme adoptés en 2011 par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Un collectif d’organisations [...]
Ce jeudi 9 novembre, le dernier acte de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers va se jouer. Ce projet de loi passera pour la deuxième fois en séance plénière du Parlement fédéral, après avoir été renvoyé en Commission de l’Intérieur. Le rideau tombera sans doute sur un vote favorable. Le [...]
Le ministre de l’Intérieur a-t-il menti devant le Parlement concernant l’existence de quotas d’arrestations d’exilé.e.s dans le cadre du « nettoyage » de Bruxelles ? Les documents évoqués par la presse semblent démontrer que cette pratique, parfaitement illégale, a bien guidé les arrestations au Parc Maximilien et à la Gare du Nord au mois de [...]
L’Etat belge n'a pas le droit de faire identifier ni d'expulser les Soudanais détenus à Vottem. Le juge confirme sa décision. Le 9 octobre 2017, la Ligue des droits de l’Homme avait introduit une requête unilatérale en extrême urgence auprès du Président du Tribunal de Première instance de Liège pour interdire à l’Etat belge d’identifier [...]
Le « State Hacking » remporte le prix du Jury et les caméras LAPI remportent le prix du public aux Big Brother Awards 2017 L’édition 2017 des Big Brother Awards, organisée par la Liga voor Mensenrechten (LVM), a désigné ses lauréats : le prix du jury a été remis au « State Hacking », cette [...]
Le Tribunal de Première Instance de Liège confirme qu'en organisant le rapatriement de ces ressortissants Soudanais, le Secrétaire d'Etat à l’asile et aux migrations a bien commis un acte illégal. La LDH a introduit ce matin une requête unilatérale auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Liège visant à interdire préventivement des rapatriements [...]