CP Vie Privée Archives - Bienvenue sur le site de la Ligue des droits humains

23-04-2021 Vie privée : la Cour constitutionnelle donne à nouveau raison à la LDH et ses partenaires en annulant partiellement la loi sur la conservation des métadonnées de communication

Ce jeudi 22 avril, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi relative à la rétention des données (loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques), suite à un recours introduit par différents acteurs, dont la Ligue des droits humains (LDH). Il [...]

Vie privée : la Cour constitutionnelle donne à nouveau raison à la LDH et ses partenaires en annulant partiellement la loi sur la conservation des métadonnées de communication

17-02-2021 Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse

Ce mercredi 17 février 2021, EDRI (European Digital Rights) lance la campagne Reclaim your face, avec le soutien de 40 organisations dont la Ligue des droits humains. A travers une initiative citoyenne européenne (ICE), les organisations exhortent la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques afin d’éviter toute atteinte injustifiée aux droits fondamentaux. [...]

11-02-2021 La Ligue des droits humains introduit un recours au Conseil d’Etat contre la disposition permettant à l’ONSS de tracer les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s

Ce 12 janvier 2021, un arrêté ministériel est venu discrètement modifier la réglementation applicable aux mesures d’urgence pour limiter la propagation de la Covid-19. Il prévoit notamment que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) soit doté de moyens étendus pour tracer largement les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s, au moyen d’outils technologiques développés (datamining et datamatching). [...]

La Ligue des droits humains introduit un recours au Conseil d’Etat contre la disposition permettant à l’ONSS de tracer les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s

08-10-2020 Arrêt de la Cour de justice de l’UE du 6 octobre 2020 sur la loi relative à la conservation des données : une nouvelle victoire pour la protection des données

La Cour de justice de l’UE suit les arguments de la Ligue des droits humains et confirme que le droit communautaire s’oppose à une législation nationale qui oblige les opérateurs de télécommunication à conserver les données de tous les utilisateurs, sans distinction, pendant des périodes pouvant aller jusqu’à 12 mois. […]

Arrêt de la Cour de justice de l’UE du 6 octobre 2020 sur la loi relative à la conservation des données : une nouvelle victoire pour la protection des données

29-09-2020 Applications de tracing : pour la Ligue des droits humains, la vigilance reste de mise !

Alors que l’app Coronalert vient de sortir, la Ligue des droits humains (LDH) se montre inquiète quant au respect des droits fondamentaux et a introduit un recours en annulation au Conseil d’Etat relatif à l’Arrêté de Pouvoirs Spéciaux organisant le tracing. La LDH est consciente de l’impérative nécessité de lutter contre la pandémie et soutient [...]

15-06-2020 Tracer le COVID, pas les citoyen·ne·s – Plus de 150 citoyen·ne·s adressent une seconde lettre ouverte au Président de la Chambre, aux chef·fe·s de groupe, ainsi qu’au Président de la Commission Santé et aux Ministres de la Santé des différentes entités

À l’initiative de la Ligue des droits humains, plus de 150 personnalités adressent à nouveau une lettre ouverte au Président de la Chambre des Représentants, aux chef·fe·s de groupe, ainsi qu’au Président de la Commission Santé et aux Ministres de la Santé des différentes entités afin de leur faire part de leurs préoccupations au sujet [...]

Tracer le COVID, pas les citoyen·ne·s – Plus de 150 citoyen·ne·s adressent une seconde lettre ouverte au Président de la Chambre, aux chef·fe·s de groupe, ainsi qu’au Président de la Commission Santé et aux Ministres de la Santé des différentes entités

19-05-2020 COVID19 et traçage : le diable est dans les détails

Suite à la lettre ouverte qui a rassemblé plus de 300 signatures issues de la société civile et au dépôt d’une ébauche de proposition de loi, déposée ce lundi 18 mai devant le parlement, la Ligue des droits humains est interpellée à la fois par des parlementaires et par l’administration au sujet de la mise [...]

15-05-2020 Tracer le COVID, pas les citoyen·ne·s – Plus de 300 personnalités adressent une lettre ouverte au Président de la Chambre et aux chef·fe·s de groupe

À l’initiative de la Ligue des droits humains, plus de 300 personnalités adressent une lettre ouverte au Président de la Chambre et aux chef·fe·s de groupe afin de leur faire part de leurs préoccupations au sujet de la mise en place du traçage du covid au sein de la population. Si le traçage apparaît nécessaire [...]

Tracer le COVID, pas les citoyen·ne·s – Plus de 300 personnalités adressent une lettre ouverte au Président de la Chambre et aux chef·fe·s de groupe

11-05-2020 Collecte des données personnelles : Pantagruel ou Gargantua ?

L’appétit vient en mangeant… Depuis le déclenchement de la pandémie de Covid-19, l’un des débats les plus épineux est celui du traitement des données à caractère personnel des individus, infectés ou non. Les dérives potentielles liées au recours à des outils technologiques sont une évidence et les mises en garde justifiées,[1], tant ceux-ci portent les [...]

01-05-2020 Call centers et application de tracing anti-corona : la peste ou le choléra ?

La Ligue des droits humains, la Liga voor Mensenrechten et la Fédération internationale pour les droits humains sont préoccupées par le système de recherche des contacts actuellement mis en place par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. En termes de respect de la vie privée, le recours à des [...]

Newsletter

Suivre la LDH

Soutiens