CP Vie Privée Archives - Bienvenue sur le site de la Ligue des droits humains

13-03-2023 Une pétition pour interdire la reconnaissance faciale dans l’espace public bruxellois

Bruxelles, le 14 mars 2023 Une coalition d'associations* rassemblée autour du slogan “Protect my face” dépose une pétition au Parlement bruxellois pour demander l’interdiction de la reconnaissance faciale dans l’espace public à Bruxelles. Les associations craignent que la légalisation et l’usage de cette technologie n’entravent les droits fondamentaux, particulièrement des minorités. Elles appellent le Parlement [...]

09-02-2023 La Ligue des droits humains introduit un recours contre la loi « data retention » devant la Cour constitutionnelle

Bruxelles le 9 février 2023 La Ligue des droits Humains et la Liga voor mensenrechten ont déposé début février deux recours en annulation de la loi sur la conservation des données du 20 juillet 2022 auprès de la Cour constitutionnelle. C'est maintenant la troisième fois que la LDH saisit la Cour constitutionnelle de ce dossier [...]

22-06-2022 La loi belge PNR « Passenger Name Record » recadrée par la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce mardi 21 juin 2022 un arrêt concernant la loi belge transposant la directive européenne « Passenger Name Record » (PNR) du 27 avril 2016. Cette directive permet l’enregistrement et la conservation systématique des données des passagers de vols hors et à l’intérieur de l’Union européenne, [...]

17-05-2022 « Rétention des données » : La Ligue des droits humains appelle le Parlement à ne pas voter ce projet permettant la collecte systématique des métadonnées

Bruxelles, le 17 mai 2022 Cette semaine, le Parlement fédéral doit en principe se prononcer sur le projet de loi qui porte sur la rétention de données. Ce texte vise à permettre la collecte et la conservation systématique et a priori des métadonnées générées lors d’une communication électronique, pour sauvegarder la sécurité nationale et lutter [...]

« Rétention des données » : La Ligue des droits humains appelle le Parlement à ne pas voter ce projet permettant la collecte systématique des métadonnées

11-05-2022 Plus de transparence sur la vidéosurveillance

Bruxelles, le 12 mai 2022 En mars 2022, la Ligue des droits humains a contacté par courriel les 287 communes et 82 zones de police que compte la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de récolter des informations sur les dispositifs de surveillance qui équipent leur territoire. Jusqu'ici, 103 administrations locales et zones de police seulement ont répondu, [...]

08-02-2022 Démission de Frank Robben : fin des incompatibilités légales au sein de l’APD mais pas d’un dossier sensible autour de la protection des données personnelles

La Ligue des droits humains prend acte de la démission de Frank Robben de son mandat à l’Autorité de protection des données (APD). Elle intervient à quelques heures de l’ultimatum posé par la Commission européenne avant l’introduction de la procédure en infraction devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Si cette démission met fin [...]

Démission de Frank Robben : fin des incompatibilités légales au sein de l’APD mais pas d’un dossier sensible autour de la protection des données personnelles

03-02-2022 L’Autorité de protection des données déclare illégale la publicité en ligne

C’est une décision qui devrait faire trembler le monde de la publicité en ligne et les grands opérateurs sur Internet. L’Autorité belge de protection des données (APD) et les autorités européennes chargées de la protection des données déclarent illégales les « fenêtres de consentement », ces fenêtres qui permettent aux cookies ou traceurs d’emmagasiner des [...]

14-01-2022 Le Parlement cherche-t-il sérieusement à restaurer l’indépendance de l’APD ?

La Belgique avait jusqu’au 12 janvier pour se mettre en conformité avec le RGPD, le règlement général sur la protection des données, et régler les conflits d’intérêts et incompatibilités légales qui mettent à mal l’indépendance de l’Autorité de protection des données. L’ultimatum était posé par la Commission européenne qui a lancé une procédure d’infraction contre [...]

08-12-2021 Conflits d’intérêts au sein de l’APD : par son inaction, le Parlement se rend complice

Après avoir dénoncé durant un an et demi les dysfonctionnements et le manque d’indépendance de l’Autorité de Protection des Données, Alexandra Jaspar, directrice du Centre de Connaissances de l’APD, a donc décidé de démissionner. La Ligue des droits humains regrette qu’elle ait été contrainte à cette décision. La LDH s’inquiète surtout du manque de réactivité [...]

29-09-2021 Extension du pass sanitaire: des balises strictes sont nécessaires

Le pass sanitaire (ou covid safe ticket) est annoncé à partir d’octobre en Région bruxelloise et en Région wallonne. Déjà en place pour des événements de masse depuis l’été, il est élargi aux personnes de plus de 16 ans et aux lieux relevant de la vie quotidienne. Bien que cette mesure soit prise pour préserver [...]

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