La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce mardi 21 juin 2022 un arrêt concernant la loi belge transposant la directive européenne « Passenger Name Record » (PNR) du 27 avril 2016. Cette directive permet l’enregistrement et la conservation systématique des données des passagers de vols hors et à l’intérieur de l’Union européenne, [...]
Bruxelles, le 17 mai 2022 Cette semaine, le Parlement fédéral doit en principe se prononcer sur le projet de loi qui porte sur la rétention de données. Ce texte vise à permettre la collecte et la conservation systématique et a priori des métadonnées générées lors d’une communication électronique, pour sauvegarder la sécurité nationale et lutter [...]
Bruxelles, le 12 mai 2022 En mars 2022, la Ligue des droits humains a contacté par courriel les 287 communes et 82 zones de police que compte la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de récolter des informations sur les dispositifs de surveillance qui équipent leur territoire. Jusqu'ici, 103 administrations locales et zones de police seulement ont répondu, [...]
La Ligue des droits humains prend acte de la démission de Frank Robben de son mandat à l’Autorité de protection des données (APD). Elle intervient à quelques heures de l’ultimatum posé par la Commission européenne avant l’introduction de la procédure en infraction devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Si cette démission met fin [...]
C’est une décision qui devrait faire trembler le monde de la publicité en ligne et les grands opérateurs sur Internet. L’Autorité belge de protection des données (APD) et les autorités européennes chargées de la protection des données déclarent illégales les « fenêtres de consentement », ces fenêtres qui permettent aux cookies ou traceurs d’emmagasiner des [...]
La Belgique avait jusqu’au 12 janvier pour se mettre en conformité avec le RGPD, le règlement général sur la protection des données, et régler les conflits d’intérêts et incompatibilités légales qui mettent à mal l’indépendance de l’Autorité de protection des données. L’ultimatum était posé par la Commission européenne qui a lancé une procédure d’infraction contre [...]
Après avoir dénoncé durant un an et demi les dysfonctionnements et le manque d’indépendance de l’Autorité de Protection des Données, Alexandra Jaspar, directrice du Centre de Connaissances de l’APD, a donc décidé de démissionner. La Ligue des droits humains regrette qu’elle ait été contrainte à cette décision. La LDH s’inquiète surtout du manque de réactivité [...]
Le pass sanitaire (ou covid safe ticket) est annoncé à partir d’octobre en Région bruxelloise et en Région wallonne. Déjà en place pour des événements de masse depuis l’été, il est élargi aux personnes de plus de 16 ans et aux lieux relevant de la vie quotidienne. Bien que cette mesure soit prise pour préserver [...]
Ce jeudi 22 avril, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi relative à la rétention des données (loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques), suite à un recours introduit par différents acteurs, dont la Ligue des droits humains (LDH). Il [...]
Ce mercredi 17 février 2021, EDRI (European Digital Rights) lance la campagne Reclaim your face, avec le soutien de 40 organisations dont la Ligue des droits humains. A travers une initiative citoyenne européenne (ICE), les organisations exhortent la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques afin d’éviter toute atteinte injustifiée aux droits fondamentaux. [...]