15-11-2023 La LDH dénonce le recours abusif aux requêtes unilatérales: on ne juge pas une affaire sans en entendre les deux parties
Bruxelles, le 15 novembre 2023 La Ligue des droits humains intervient ce jeudi 16 novembre dans une procédure qui s’oppose à un jugement d’expulsion obtenu sur requête unilatérale. Cela se passe devant la justice de paix bruxelloise, dans un dossier d’occupation d’un bâtiment par des personnes sans-papiers. Par ce recours, la Ligue des droits humains [...]