25-09-2025 La Cour constitutionnelle consacre le droit au non-numérique
Bruxelles, le 25 septembre 2025 La Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt ce jeudi 25 septembre 2025 dans l’affaire qui oppose 24 associations et syndicats actifs à Bruxelles au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, au collège de la COCOF et au collège de la COCOM et ce, à propos des décret et ordonnance « [...]