Sept associations annoncent un recours devant le Conseil d’État contre le nouvel arrêté anti-mendicité avec enfants adopté le 20 avril dernier par la Ville de Bruxelles. Pour les associations, ce nouveau texte n’a été revu qu’à la marge, sans réellement prendre en compte les éléments qui ont conduit à l’annulation du précédent texte par le Conseil d’État. La répression n’est toujours pas la solution aux problèmes de pauvreté que subit de plus en plus fort une partie de la population bruxelloise.
Pour les sept associations qui saisissent à nouveau le Conseil d’État, ce nouveau texte voté par la Ville de Bruxelles le 20 avril 2026 ne répond pas aux critiques formulées dans le cadre de la précédente procédure. Aucune amende ne mettra fin à la pauvreté, aucune amende n’a jamais aidé personne à sortir de la rue, au contraire. Pour rappel, en mars 2022, la Ville de Bruxelles adoptait un règlement interdisant de mendier avec un enfant de moins de 16 ans sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Il prévoyait des amendes à l’encontre des familles concernées mais aussi un volet préventif, d’accompagnement des familles concernées. Saisi par des associations, le Conseil d’Etat avait annulé le règlement en novembre 2025.
Un arrêté disproportionné et inefficace
Aujourd’hui, les associations constatent avec inquiétude que la Ville réitère une nouvelle fois un arrêté anti-mendicité dont la fragilité juridique apparaît pourtant évidente au regard de la précédente décision du Conseil d’État. Elles estiment que ce nouvel arrêté demeure disproportionné, inefficace pour aider ces familles et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans les détails, l’arrêté en question durcit l’amende administrative dont les personnes peuvent être punies pour avoir mendié avec enfants : elle peut s’élever jusqu’à 500 euros (contre 350 dans le premier texte). La zone d’interdiction concerne désormais le Pentagone et l’avenue Louise contre tout le territoire de la Ville de Bruxelles. Le nouveau texte introduit la notion de “ mendicité agressive ” sur l’ensemble du territoire de la Ville.
Un arrêté pour invisibiliser les personnes qui mendient
Le premier arrêté avait pourtant démontré l’échec de cette approche. Plusieurs mois après son entrée en vigueur, aucun enfant concerné n’avait été inscrit à l’école et aucune amélioration concrète de la situation des familles n’avait été constatée. Comme le relevait la presse à l’époque; “ aucun enfant rom n’a été inscrit à l’école ” malgré les objectifs affichés par la Ville. Pour les associations, ce constat confirme que cet arrêté n’avait pas pour effet d’aider les familles ni de protéger les enfants, mais bien essentiellement de chasser et invisibiliser les personnes concernées de l’espace public.
Déplacer plutôt qu’accompagner
Alors que la région bruxelloise s’enfonce dans la pauvreté – elle touche un enfant sur trois – la Ville de Bruxelles s’entête dans une politique de déplacement des populations qu’elle juge indésirables sur son territoire, plutôt qu’une politique sociale ambitieuse par le logement et la protection des droits de l’enfant.
Nouveau recours devant le Conseil d’État
Les associations ont décidé d’engager un nouveau recours en annulation devant le Conseil d’État et réaffirment que la pauvreté ne peut être traitée par des mesures répressives.
Les associations réaffirment aussi leur entière disponibilité pour travailler avec la Ville de Bruxelles, ainsi que les autorités compétentes afin de construire des réponses durables et à la hauteur des enjeux de la grande précarité.
Signataires
Ligue des droits humains
ATD Quart Monde
Forum – Bruxelles contre les inégalités
Défense des Enfants International (DEI/ECPAT Belgique)
La Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant (CODE)
Front commun SDF
Rom en Rom