Le gouvernement a décidé en janvier de durcir le statut de cohabitant·e : il diminue le revenu d’intégration des familles dont un enfant majeur suit des études, celui de nombreuses familles monoparentales ou celui des familles qui hébergent un grand-parent âgé en perte d’autonomie. Ce lundi 23 mars, la Ligue des droits humains, la Ligue des familles, la Fédération des étudiant·e·s francophones, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté – BAPN, ATD Quart Monde, soutenues par les organisations syndicales, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, le Mouvement ouvrier chrétien, Présence et Action culturelles, le Collectif solidarités contre les exclusions, l’Association de défense des allocataires sociaux et SAAMO, ont introduit un recours en justice contre le durcissement du statut cohabitant*.
En janvier, le gouvernement Arizona a décidé de réduire plus encore le maigre revenu des familles dépendant du CPAS à qui s’applique le « statut cohabitant ». Ce statut cohabitant est le plus faible des trois revenus d’intégration qu’une personne en grande précarité peut obtenir en dernier recours au CPAS, si elle a épuisé toutes les autres demandes d’aides possibles et qu’elle n’a accès à aucun autre revenu. Ce sont en général des personnes en couple, ou de jeunes majeurs aux études ou en formation vivant chez leurs parents, qui dépendent de ce revenu d’intégration au taux « cohabitant ». Ce statut cohabitant est aujourd’hui plafonné à 894 € par mois maximum, un montant déjà largement insuffisant pour survivre autrement que dans la pauvreté.
Un revenu plus faible encore pour les cohabitant·es qui dépendent du CPAS
Jusque récemment, un CPAS devait déjà déduire de ce montant maximum les revenus du conjoint éventuel, et il pouvait déduire ceux d’un parent ou d’un enfant majeur vivant sous le même toit. Le gouvernement De Wever oblige désormais les CPAS à déduire également – sauf raisons d’équité – les revenus d’autres membres de la famille vivant sous le même toit : petits-enfants, grands-parents hébergés par solidarité familiale, beaux-enfants, beaux-parents… Autre tour de vis : les allocations familiales perçues par un parent pour son enfant majeur aux études vivant sous son toit sont désormais soustraites du revenu d’intégration du jeune, alors qu’elles devaient servir à soutenir l’achèvement des études ou de la formation.
Le Conseil d’État avait pourtant tiré la sonnette d’alarme
Dans un avis du 8 aout passé, le Conseil d’État avait tiré une lourde sonnette d’alarme sur ce projet, estimant que le gouvernement n’avait pas évalué ses effets ni fait d’analyse d’impact, et craignant un lourd recul dans les conditions d’existence des familles les plus précaires du pays : un recul du droit à la dignité humaine. La majorité Arizona était pourtant passée en force, s’asseyant sur l’avis de la plus haute instance juridique du pays.
Nos organisations introduisent un recours en annulation
Les organisations susmentionnées ont donc décidé d’introduire un recours au Conseil d’État pour annuler cette mesure. Elles estiment entre autres que le gouvernement a outrepassé les prérogatives du Parlement en prenant cette décision sans délibération de nos élus, que le droit à la dignité humaine de ces familles est lourdement fragilisé, que la réforme pourrait contenir des discriminations, qu’elle engendre des intrusions inacceptables dans la vie privée des bénéficiaires du revenu d’intégration et de leur famille vivant sous le même toit, qu’elle cible de façon tout particulièrement discriminatoire des femmes et des familles monoparentales, et qu’elle attaque le droit aux prestations familiales pourtant protégé par notre Constitution.
* Plus précisément : L’arrêté royal du 7 janvier 2026 modifiant l’article 34, §§ 1 et 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.