Communiqué de presse, mardi 16 juin 2026
Le mardi 16 juin 2026, la « commission Intérieur, Sécurité, Migration, et matières administratives » examinera le projet de loi sur les « visites domiciliaires », sur lequel le gouvernement Arizona s’est accordé. Une large coalition d’organisations se rendra à la Chambre pour assister aux débats, à défaut d’avoir été entendues comme elles le demandaient. Elles tiendront une conférence de presse avant le début des travaux, pour répéter leur opposition à ce projet de loi qui bafoue des principes de l’État de droit, de la Constitution et des valeurs humaines fondamentales.
Ce que ce projet de loi autorise concrètement
Derrière les formules juridiques, ce texte autorise une réalité très concrète: des policiers qui entrent de force dans un domicile privé, dès l’aube, pour procéder à une arrestation. Non pas parce qu’un crime a été commis, mais parce qu’une personne ne dispose pas des bons documents administratifs. Sans possibilité, pour cette personne ou pour celle qui l’héberge, de contester cette intrusion devant un·e juge. C’est ce que le Conseil d’État, MYRIA et le Délégué Général aux Droits de l’Enfant ont également unanimement dénoncé.
Un passage contre l’avis du Conseil d’État
Le gouvernement Arizona va soumettre ce texte au Parlement en dépit de deux avis successifs et sévères du Conseil d’État. Dans celui du 20 août 2025, il avait exigé que le texte soit « fondamentalement revu ». Dans son second avis du 11 mai 2026, il a constaté qu’aucune modification substantielle n’avait été apportée au dispositif initial et a maintenu, en creux, l’intégralité de son appréciation négative.
Ce procédé est inacceptable. En votant ce texte, chaque parlementaire prendra une responsabilité personnelle face à ses manquements constitutionnels.
Les objections de fond suivantes, formulées depuis plusieurs mois restent entières:
- L’atteinte à l’inviolabilité du domicile. L’article 15 de la Constitution garantit ce principe fondamental. Toute dérogation doit être strictement encadrée, proportionnée et assortie de garanties suffisantes. Ces garanties n’existent pas dans ce texte. Une fois ce verrou levé, il ne se refermera pas.
- L’absence de recours juridictionnel effectif. Ni la personne visée, ni celle chez qui elle serait hébergée ne disposent d’un droit de recours pour contester l’autorisation de visite devant un·e juge. C’est l’une des critiques les plus fondamentales du Conseil d’État et aucune des cinq modifications apportées au texte n’y remédie.
- La protection insuffisante des enfants. Des enfants pourront assister, impuissant·es, à l’arrestation de leur parent dans leur propre maison. La présence possible d’un·e psychologue, prévue par le texte, ne changera rien au traumatisme que représente une irruption policière dans un lieu que chaque enfant considère comme un refuge inviolable. Ce traumatisme est documenté, durable, et ne se répare pas.
- Le flou juridique autour de la notion de « danger pour l’ordre public ». Cette notion, au cœur du dispositif, n’est pas clairement définie. Elle ouvre la porte à des interprétations larges et potentiellement arbitraires. Plus grave encore: la dernière version du texte précise que « le seul fait d’être en séjour irrégulier n’est pas en soi suffisant pour être considéré comme un danger pour l’ordre public, mais il peut être pris en compte ». Une simple situation administrative irrégulière pourrait donc suffire à justifier une intervention.
- La criminalisation de la solidarité ordinaire. Quiconque héberge une personne en séjour irrégulier, voisin·e, bénévole, famille d’accueil, s’expose désormais au risque d’une irruption policière dans son intimité, sans recours possible. La générosité devient suspecte et la solidarité ordinaire devient un acte à surveiller.
- Un arsenal juridique existant qui suffit. Si une personne, avec ou sans autorisation de séjour, représente une menace réelle pour la sécurité publique, le droit belge permet déjà d’agir. Mandats d’arrêt, perquisitions judiciaires encadrées par le Code d’instruction criminelle, mesures d’éloignement prévues par la loi du 15 décembre 1980… ces outils existent, ils fonctionnent, et ils sont assortis de toutes les garanties d’un État de droit. Ce projet de loi n’apporte aucune valeur ajoutée sur le plan sécuritaire. Il crée en revanche une voie parallèle, sans garanties, pour gérer administrativement ce qui n’est pas une menace pénale.
Derrière chaque terme de cette liste, il y a des familles, des enfants, des personnes réelles. C’est leur protection que le serment constitutionnel doit garantir. Et chaque parlementaire a prêté serment d’obéissance à la Constitution belge. Face à un texte qui y contrevient aussi manifestement, ni le vote favorable ni l’abstention ne sont compatibles avec ce serment.
Nous appelons solennellement les membres de la commission Intérieur, puis toustes les parlementaires lorsque viendra la séance plénière, à voter contre ce projet de loi.
Le respect de la Constitution et des droits fondamentaux n’est pas une option politique parmi d’autres.
Les signataires:
ASM, Association Syndicale des magistrats
Avocats.be
BAPN, Réseau belge de lutte contre la pauvreté
BelRefugees
Bruxelles laïque
CIRÉ
CNCD-11.11.11
FDSS, Fédération des Services Sociaux
FGTB-ABVV
Ligue des droits humains
La Ligue des familles
MOC
Réseau wallon de lutte contre la pauvreté