Ces derniers jours, lors de rassemblements contre la réforme de l’enseignement, la police a fait usage de nasses à plusieurs reprises sur des manifestant·es, parfois mineur·es. La Ligue des droits humains et cinq victimes assignent en justice la zone de police Bruxelles Capitale Ixelles et le bourgmestre de Bruxelles Ville en raison de cet usage répété de nasses lors de plusieurs manifestations. En mars 2025, le tribunal de première instance de Bruxelles avait pourtant établi que l’usage de cette technique par la police est illégal. Les nasses, ces cordons policiers qui enserrent les manifestant·es, donnent lieu à des violences policières et entravent le droit de manifester, les libertés de circulation et d’expression.
Au milieu des manifestations, trois nasses retenues
L’action en justice introduite ce 16 juin 2026 devant le tribunal de première instance de Bruxelles se concentre sur des nasses survenues lors de trois manifestations distinctes : l’une le 16 mai 2025 devant la Bourse en soutien à la Palestine, le 14 octobre 2025 lors de la manifestation syndicale contre les projets du gouvernement fédéral et le 10 novembre 2025 lors d’une mobilisation des enseignant·es contre certaines mesures annoncées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les requérant·es ont participé à certaines de ces manifestations et ont subi une nasse. Depuis lors, d’autres nasses ont été signalées, notamment lors de la répression du mouvement contre la réforme de l’enseignement.
Pour les deux premières manifestations, à la Bourse le 16 mai et au Boulevard Pachéco le 14 octobre, selon plusieurs témoignages, des enfants et des personnes vulnérables paniquées par la situation se trouvaient parmi les personnes retenues à l’intérieur du cordon policier. Des policiers ont porté des coups de matraques à l’encontre de certain·es manifestant·es, ils ont également utilisé des gaz lacrymogènes alors que les personnes nassées ne faisaient preuve d’aucune violence. À l’issue de ces deux nasses, les policiers ont par ailleurs relevé l’identité de certain·es des manifestant·es. Des insultes sexistes et racistes ont également été proférées par des policier·ères.
Une technique illégale en Belgique
Cette technique des nasses consiste, selon le Défenseur des droits en France, « à priver plusieurs personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d’un encerclement par les forces de l’ordre qui vise à les empêcher de se rendre ou de sortir du périmètre ainsi défini ». Elle est pourtant illégale en Belgique. C’est ce qu’a rappelé une décision du tribunal de première instance de Bruxelles de mars 2025, suite à une action en responsabilité civile introduite par la LDH et 11 personnes arrêtées lors de la manifestation du 24 janvier 2021. Selon le tribunal, “ La technique policière de confinement ne fait l’objet en droit belge d’aucun encadrement légal spécifique qui pouvait baliser la mesure de confinement indifférencié opérée par les services de police ce jour-là ”. Le recours à la mesure de nasse ou de confinement n’est donc pas autorisé en droit belge à ce jour. L’affaire est en appel mais, dans l’attente d’une décision, le jugement est exécutoire.
Au mépris de cette décision, le bourgmestre de Bruxelles a affirmé lors du conseil communal du 25 avril 2025 que la nasse pourrait tout de même être réutilisée. Depuis lors, la police bruxelloise en a effectivement fait usage à plusieurs reprises et notamment ces derniers jours. Les autorités n’ont donc pas exécuté cette décision de justice, ce qui motive ce nouveau recours.
Droits fondamentaux violés
L’usage des nasses entraîne une ingérence grave dans les droits fondamentaux des personnes, notamment la liberté de circuler, la liberté d’expression et le droit de manifester. Cette action vise à dénoncer les atteintes inadmissibles aux droits garantis aux articles 5 (le droit à la liberté), 10 et 11 (les libertés d’expression et de réunion) de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 2 du protocole additionnel n° 4 (liberté de circulation) de cette même Convention.
On sait par ailleurs que l’usage de la nasse par la police crée un “ chilling effect ”, un effet dissuasif, paralysant. La peur de se faire nasser, celle des violences policières et d’être identifié·e dissuadent les personnes qui voudraient descendre dans la rue de le faire. Ce qui est particulièrement préoccupant dans un contexte de tensions sociales comme celui que nous vivons en ce moment.
Lors de ces nasses, la police fait également souvent usage de violences indiscriminées : gaz lacrymogènes, coups de matraque distribués sur un groupe de personnes déjà confinées et qui ne représentent aucun danger. Sans compter les insultes sexistes et racistes. Le 16 mai 2025, les personnes qui tentaient de documenter ces violences ont également été réprimées.
Cesser les nasses et respecter les décisions de justice
La Ligue des droits humains et les cinq requérant·es demandent au tribunal qu’il reconnaisse que les actions policières menées lors des manifestations du 16 mai 2025, 14 octobre 2025 et 10 novembre 2025 constituent des atteintes aux articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté, qui implique notamment que nul ne peut être privé de liberté sans que cette privation soit prévue par la loi), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la CEDH ainsi qu’à l’article 2 du protocole additionnel n° 4 (liberté de circulation) à la CEDH.
En attente du jugement, ils sollicitent également une mesure provisoire visant à interdire à la zone de police Bruxelles-Capitale Ixelles de faire usage de la technique de la nasse sous peine d’astreinte de 10.000 € par nasse constatée, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au fond ou jusqu’à ce que le jugement du 14 mars 2025 soit réformé en appel.
