20-11-2023 Accès aux bases de données policières : la Cour de justice de l’Union européenne pousse la Belgique à réformer sa loi
Bruxelles, le 20 novembre 2023 La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce jeudi 16 novembre un arrêt majeur dans le dossier de l’accès aux données policières. Elle répondait à une question préjudicielle de la Cour d’appel de Bruxelles qui voulait vérifier si l’accès aux bases de données policières par les citoyen·nes qui [...]