Bruxelles, le 20 novembre 2024
Action en justice contre UBER (EATS) pour faire respecter les droits des travailleurs & travailleuses en matière de données et de décisions automatisées
Ce 20 novembre, la CSC (avec sa branche United Freelancers), la fondation Egaliberté, le CIEP-B et la Ligue des droits humains ont déposé une réclamation devant le tribunal de première instance de Bruxelles contre UBER (EATS) pour défendre les droits des travailleurs & travailleuses en matière de données et de décisions automatisées. A l’origine de cette action, 16 (ex-)travailleurs de l’entreprise.
Chacun·e était livreur·euse pour l’entreprise UBER EATS. Du jour au lendemain, certain·es ont été déconnecté·es de la plateforme et empêché·es de continuer à travailler pour l’entreprise, sans explication. Cette pratique s’est généralisée ces dernières années. Lorsque la plateforme justifie sa décision, elle reste très vague (du type « vous n’avez pas respecté nos conditions générales »). S’il réagit, le travailleur reçoit, au titre de « révision humaine », un mail confirmant le plus souvent la décision déjà prise. Mais jamais il n’a l’occasion de parler à un interlocuteur, de connaître précisément ce qui lui est reproché ou de donner sa version des faits. Seize personnes portent ce recours mais on dénombre plus de 3000 livreurs et 2000 chauffeurs employés par UBER en Belgique.
Accès aux données personnelles
Il n’y a aucune transparence non plus sur les données personnelles des travailleurs récoltées par la plateforme UBER EATS. UBER ne les communique pas ou ne les fournit que partiellement. Pourtant, conformément au RGPD (Règlement général de protection des données), l’entreprise doit permettre aux travailleurs qu’elle fait prester de consulter les données récoltées les concernant ET de demander une révision humanisée des décisions prises automatiquement.
Des situations kafkaïennes, unilatérales et arbitraires
Pour les ONG et syndicat qui soutiennent ce recours, « ces situations sont véritablement kafkaïennes – parfois une batterie plate au mauvais moment suffit à ce que le système suspecte une fraude et élimine définitivement le travailleur – unilatérales et arbitraires ; les travailleurs concernés constatent amèrement qu’ils ne sont que des kleenex pour la plateforme ».
Pour les requérants, cette situation doit cesser. Quel que soit leur statut (pour la plateforme, ils sont des prestataires ‘indépendants’), ce sont des travailleurs et ils ont des droits, à commencer par celui au respect. On ne prive pas un travailleur de son activité de manière arbitraire ou unilatérale, sans même l’entendre. L’hypersurveillance doit au moins respecter les quelques limitations établies par la loi. Les requérants demandent notamment à UBER de se faire communiquer l’ensemble de leurs données à caractère personnel traitées par l’entreprise, dans des formes leur permettant de comprendre l’analyse effectuée, de les informer de manière claire et complète sur les logiques de profilage, des décisions automatisées ou de tout autre traitement (notamment pour l’attribution des livraisons) et d’annuler les décisions de déconnexion prises sans intervention humaine suffisante.