Bruxelles, le 10 octobre 2024
Le Vif et Le Soir publient ce jeudi 10 octobre un dossier sur la campagne de demandes d’accès aux documents administratifs menée par la Ligue des droits humains (LDH) depuis deux ans en partenariat avec le collectif TechnopoliceBXL. À partir de février 2022, la LDH a envoyé des demandes d’accès aux 287 communes et 82 zones de police de Belgique francophone, visant à éclairer le niveau de déploiement de technologies de surveillance au sud du pays et dans la capitale. En août 2024, des journalistes des rédactions de l’hebdomadaire Le Vif et du quotidien Le Soir ont relancé la démarche auprès de ces communes francophones en vue des élections communales du 13 octobre prochain.
Les rédactions du journal Le Soir et du Vif se sont inscrites dans le sillage de la démarche de la Ligue des droits humains qui depuis 2022, écrit aux communes et aux zones de police en leur formulant cette demande: la liste des caméras fixes placées dans les lieux ouverts accessibles au public, les autorisations et les analyses d’impacts relatifs à l’installation de ces caméras et enfin, les documents relatifs aux marchés publics. C’est une démarche que tout·e citoyen·ne peut mener, l’accès aux documents administratifs et aux informations demandées étant un droit, selon la Constitution belge (art.32) et les différentes lois relatives à la publicité de l’administration.
Transparentes, les communes ? Et dans la pratique ?
Selon le décompte des rédactions du Soir et du Vif qui ont fait le suivi de ces demandes (comptage arrêté le 8 octobre 2024), sur 281 communes wallonnes et bruxelloises, 136 ont répondu à nos demandes d’accès aux documents, 60 l’ont fait de manière partielle et 85 n’ont pas joué le jeu. Parmi ces mauvais élèves, 42 n’ont jamais répondu, 14 ont refusé de nous transmettre les informations demandées, et 29 ont livré une réponse insatisfaisante.
La Ligue des droits humains s’inquiète de voir autant de communes traîner des pieds pour envoyer ces informations, voire refuser de répondre à ces demandes, appuyées par la presse. Le droit d’accès à l’information est fondamental pour la transparence et la démocratie. Dans les faits, la Ligue constate que son respect n’est pas garanti: malgré le contrôle des Commissions d’Accès aux Documents Administratifs, trop d’autorités locales ignorent les avis émis, sans subir la moindre conséquence..
Transparence sur la surveillance
Or, en matière de surveillance notamment, l’Etat se doit de rendre des comptes sur ses actions, d’informer le public des méthodes utilisées et des données collectées. Ces informations sont nécessaires pour initier un débat sur ces technologies de surveillance qui sont bien souvent déployées sans réflexion et justifiées par la lutte contre la criminalité ou le terrorisme. Les risques sur les droits humains, particulièrement ceux des personnes les plus vulnérables, sont quant à eux éludés. L’évaluation, jamais faite.
Pour la Ligue, les pouvoirs publics, les communes et zones de police en particulier, doivent s’interroger sur les principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité avant de décider d’installer des caméras de surveillance. Et les résultats de cette démarche auprès des communes laissent penser que ces questions ne sont pas posées, en témoigne le très faible taux de communes communiquant une analyse d’impact relative à la protection des données (moins de 15%). Il s’agit pourtant d’une obligation légale permettant d’évaluer (i) si un traitement de données présente ou non un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, (ii) si celui-ci est nécessaire et proportionné et enfin (iii) si les mesures prises pour endiguer les risques sont adéquates.
Favoriser une politique de transparence active
Pour permettre un contrôle démocratique sur ces questions de surveillance et pour que chacun·e puisse participer à ce débat, les autorités doivent être transparentes et communiquer des informations complètes sur le déploiement de ces dispositifs de surveillance. La Ligue des droits humains insiste sur la nécessité de simplifier l’accès à l’information en favorisant une politique de publicité active et de rendre les décisions des autorités de contrôle contraignantes.