12-06-2023 Six propositions pour une véritable transparence administrative au fédéral
Bruxelles, le 12 juin 2023 Pour se conformer aux recommandations du GRECO, le groupe d’Etats contre la corruption, la ministre de l’Intérieur a proposé un projet de loi qui modifie la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. Ce projet de loi ne va pas assez loin, comme l’ont analysé le [...]