CP Vie Privée Archives - Page 2 sur 5 - Bienvenue sur le site de la Ligue des droits humains

08-02-2022 Démission de Frank Robben : fin des incompatibilités légales au sein de l’APD mais pas d’un dossier sensible autour de la protection des données personnelles

La Ligue des droits humains prend acte de la démission de Frank Robben de son mandat à l’Autorité de protection des données (APD). Elle intervient à quelques heures de l’ultimatum posé par la Commission européenne avant l’introduction de la procédure en infraction devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Si cette démission met fin [...]

Démission de Frank Robben : fin des incompatibilités légales au sein de l’APD mais pas d’un dossier sensible autour de la protection des données personnelles

03-02-2022 L’Autorité de protection des données déclare illégale la publicité en ligne

C’est une décision qui devrait faire trembler le monde de la publicité en ligne et les grands opérateurs sur Internet. L’Autorité belge de protection des données (APD) et les autorités européennes chargées de la protection des données déclarent illégales les « fenêtres de consentement », ces fenêtres qui permettent aux cookies ou traceurs d’emmagasiner des [...]

14-01-2022 Le Parlement cherche-t-il sérieusement à restaurer l’indépendance de l’APD ?

La Belgique avait jusqu’au 12 janvier pour se mettre en conformité avec le RGPD, le règlement général sur la protection des données, et régler les conflits d’intérêts et incompatibilités légales qui mettent à mal l’indépendance de l’Autorité de protection des données. L’ultimatum était posé par la Commission européenne qui a lancé une procédure d’infraction contre [...]

08-12-2021 Conflits d’intérêts au sein de l’APD : par son inaction, le Parlement se rend complice

Après avoir dénoncé durant un an et demi les dysfonctionnements et le manque d’indépendance de l’Autorité de Protection des Données, Alexandra Jaspar, directrice du Centre de Connaissances de l’APD, a donc décidé de démissionner. La Ligue des droits humains regrette qu’elle ait été contrainte à cette décision. La LDH s’inquiète surtout du manque de réactivité [...]

29-09-2021 Extension du pass sanitaire: des balises strictes sont nécessaires

Le pass sanitaire (ou covid safe ticket) est annoncé à partir d’octobre en Région bruxelloise et en Région wallonne. Déjà en place pour des événements de masse depuis l’été, il est élargi aux personnes de plus de 16 ans et aux lieux relevant de la vie quotidienne. Bien que cette mesure soit prise pour préserver [...]

23-04-2021 Vie privée : la Cour constitutionnelle donne à nouveau raison à la LDH et ses partenaires en annulant partiellement la loi sur la conservation des métadonnées de communication

Ce jeudi 22 avril, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi relative à la rétention des données (loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques), suite à un recours introduit par différents acteurs, dont la Ligue des droits humains (LDH). Il [...]

Vie privée : la Cour constitutionnelle donne à nouveau raison à la LDH et ses partenaires en annulant partiellement la loi sur la conservation des métadonnées de communication

17-02-2021 Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse

Ce mercredi 17 février 2021, EDRI (European Digital Rights) lance la campagne Reclaim your face, avec le soutien de 40 organisations dont la Ligue des droits humains. A travers une initiative citoyenne européenne (ICE), les organisations exhortent la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques afin d’éviter toute atteinte injustifiée aux droits fondamentaux. [...]

11-02-2021 La Ligue des droits humains introduit un recours au Conseil d’Etat contre la disposition permettant à l’ONSS de tracer les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s

Ce 12 janvier 2021, un arrêté ministériel est venu discrètement modifier la réglementation applicable aux mesures d’urgence pour limiter la propagation de la Covid-19. Il prévoit notamment que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) soit doté de moyens étendus pour tracer largement les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s, au moyen d’outils technologiques développés (datamining et datamatching). [...]

La Ligue des droits humains introduit un recours au Conseil d’Etat contre la disposition permettant à l’ONSS de tracer les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s

08-10-2020 Arrêt de la Cour de justice de l’UE du 6 octobre 2020 sur la loi relative à la conservation des données : une nouvelle victoire pour la protection des données

La Cour de justice de l’UE suit les arguments de la Ligue des droits humains et confirme que le droit communautaire s’oppose à une législation nationale qui oblige les opérateurs de télécommunication à conserver les données de tous les utilisateurs, sans distinction, pendant des périodes pouvant aller jusqu’à 12 mois. […]

Arrêt de la Cour de justice de l’UE du 6 octobre 2020 sur la loi relative à la conservation des données : une nouvelle victoire pour la protection des données

29-09-2020 Applications de tracing : pour la Ligue des droits humains, la vigilance reste de mise !

Alors que l’app Coronalert vient de sortir, la Ligue des droits humains (LDH) se montre inquiète quant au respect des droits fondamentaux et a introduit un recours en annulation au Conseil d’Etat relatif à l’Arrêté de Pouvoirs Spéciaux organisant le tracing. La LDH est consciente de l’impérative nécessité de lutter contre la pandémie et soutient [...]

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