Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse

Ce mercredi 17 février 2021, EDRI (European Digital Rights) lance la campagne Reclaim your face, avec le soutien de 40 organisations dont la Ligue des droits humains.

A travers une initiative citoyenne européenne (ICE), les organisations exhortent la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques afin d’éviter toute atteinte injustifiée aux droits fondamentaux. Elles demandent en particulier à la Commission d’interdire, en droit et en pratique, les utilisations indifférenciées ou arbitrairement ciblées de la biométrie pouvant conduire à une surveillance de masse illégale. Ces systèmes intrusifs ne peuvent être développés, mis en place (même à titre expérimental) ou utilisés par des entités publiques ou privées dans la mesure où ils sont susceptibles d’entraîner une atteinte inutile ou disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes.

Il apparaît que certaines utilisations de la surveillance biométrique de masse dans les États membres et par des agences de l’UE ont donné lieu à des violations de la législation de l’UE en matière de protection des données et ont indûment restreint les droits des personnes, y compris le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression, le droit de manifester et le droit à la non-discrimination. Le recours généralisé à la surveillance biométrique, au profilage et à la prédiction constitue une menace pour l’état de droit et pour nos libertés les plus fondamentales. Par cette ICE, les organisations prient donc instamment la Commission de proposer un acte juridique qui s’appuiera sur les interdictions générales prévues par le Règlement général de protection des données (RGPD) et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et respectera pleinement lesdites interdictions, pour faire en sorte que le droit de l’Union interdise explicitement et spécifiquement la surveillance biométrique de masse.

Signez la pétition pour une nouvelle législation.

Informations complémentaires

Les données biométriques sont des données numériques caractérisant de manière unique nos corps et nos comportements, ce qui dévoile des informations sensibles sur qui nous sommes Par exemple, notre visage peut être soumis à de la reconnaissance faciale pour faire des prédictions ou des analyses sur nous, mais il est possible de faire de même sur nos yeux, nos veines, notre voix, notre démarche ou notre façon de taper sur un clavier, et bien plus encore.

Les gouvernements, forces de police et entreprises utilisent des dispositifs d’enregistrement (comme les caméras de vidéosurveillance) et des logiciels de reconnaissance faciale afin de collecter des données biométriques. Cela signifie qu’ils peuvent tracer nos déplacements en utilisant nos caractéristiques uniques, qui permettent une identification permanente. Cette capture des données biométriques de chaque personne dans les espaces publics comme les rues, les parcs, les gares, les magasins ou les installations sportives pour tenter d’enregistrer nos vies en temps réel est de la surveillance biométrique de masse. Cela revient à nous traiter comme des code-barres ambulants.

17 février 2021