Communiqués de presse : CP Justice sociale

18-11-2019 Le Conseil d’Etat rejoint la Cour constitutionnelle : le service communautaire ne peut plus être appliqué

Après la Cour constitutionnelle en 2018, le Conseil d’Etat refuse à son tour la conditionnalisation de l’aide sociale à l’exercice d’activités « sur base volontaire » mais qui s’avéraient obligatoires pour que les personnes aient droit à l’intégration sociale. Ce faisant, tous les Parlements du pays concernés vont devoir revoir leur copie s’ils souhaitent mettre en place le travail gratuit en échange d’allocations sociales.  […]

Le Conseil d’Etat rejoint la Cour constitutionnelle : le service communautaire ne peut plus être appliqué

21-05-2019 Séjour des étrangers gravement malades : rien n’a changé !

OPINION Les recours contre les décisions d’octroi de séjour aux étrangers malades les empêchent de recevoir les soins médicaux requis et les placent dans une situation de grande précarité. Cela doit cesser. ©Blaise Dehon En octobre 2015, face à la situation particulièrement préoccupante des migrants gravement malades, des médecins, des juristes et des travailleurs [...]

Séjour des étrangers gravement malades : rien n’a changé !

19-10-2018 La Belgique méprise les décisions de deux comités des Nations Unies, quand le pouvoir judiciaire n’arrête plus le pouvoir exécutif…

En août 2017, Monsieur Walters recevait un avis d’expulsion sans motif de la part du propriétaire de l’appartement qu’il occupe depuis 25 ans, à Etterbeek. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la législation régionale bruxelloise autorise les expulsions sans motif, à plusieurs conditions, notamment celles d’indemniser le locataire et de lui laisser six mois pour [...]

La Belgique méprise les décisions de deux comités des Nations Unies, quand le pouvoir judiciaire n’arrête plus le pouvoir exécutif…

05-07-2018 La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

C’est une victoire importante pour les associations qui avaient déposé un recours contre la réforme du droit à l’intégration sociale en février 2017 : le service communautaire est jugé anti-constitutionnel. La Cour constitutionnelle établit une violation de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. La plateforme Boycott service communautaire reste attentive à la protection des droits fondamentaux des allocataires sociaux, dans un contexte d’appauvrissement croissant de la population. […]

La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

25-06-2018 Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Une victoire pour l’aide juridique et pour la trentaine d’associations, parmi lesquelles la LDH, qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016! […]

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

11-04-2018 Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate

Le 5 octobre 2017, le Parlement Fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité inscrivant au code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Auparavant, les squatteurs pouvaient déjà être expulsés au terme d’une procédure civile. Jugeant cette mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, un collectif d’associations et squatteur·e·s [...]

Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate

12-12-2017 Plan d’Action National belge “Entreprises et Droits de l’Homme” : la société civile demande des obligations de vigilance pour les entreprises et des mesures de réparation pour les victimes

Le gouvernement fédéral belge présente officiellement ce 12 décembre 2017 à Bruxelles le Plan d’Action National (PAN) « Entreprises et Droits Humains», instrument élaboré afin de mettre en œuvre les Principes Directeurs relatifs aux entreprises et Droits de l’Homme adoptés en 2011 par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Un collectif d’organisations [...]

Plan d’Action National belge “Entreprises et Droits de l’Homme” : la société civile demande des obligations de vigilance pour les entreprises et des mesures de réparation pour les victimes

21-07-2017 Sans-papiers et organisations de la société civile ouvrent publiquement une nouvelle occupation : une première

Des mouvements citoyens, associatifs et syndicaux se joindront ce vendredi 21 juillet au collectif “la voix des sans papiers” pour rendre publique - de manière conviviale et festive - une nouvelle occupation de personnes sans-papiers. Par cette action inhabituelle d’occupation massive d’un bâtiment vide, les diverses organisations sont déterminées à affirmer publiquement leur solidarité et [...]

Sans-papiers et organisations de la société civile ouvrent publiquement une nouvelle occupation : une première