Bruxelles, le 16 octobre 2023
C’est un temps fort dans le débat autour du statut cohabitant. Ce mercredi 18 octobre, la Cour constitutionnelle se penche sur une question préjudicielle que lui a posée la Cour du travail de Liège, concernant le statut cohabitant en matière de chômage. L’enjeu est de reconnaître que ce statut – injuste et précarisant les personnes qui perçoivent des allocations – est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution qui consacrent la non-discrimination des citoyen·nes belges ainsi qu’au droit de l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Les dix associations* qui ont fait intervention volontaire dans cette affaire demandent que la Cour constitutionnelle établisse, enfin, le caractère discriminatoire de la réglementation chômage.
Un statut discriminatoire
Le statut cohabitant en Belgique concerne 584.000 personnes (chômage, GRAPA, revenu d’intégration sociale, invalidité, personnes handicapées) dont 155.500 au chômage. Ces personnes voient leurs allocations diminuer pour la seule raison qu’elles cohabitent sous le même toit que d’autres personnes travailleurs·euses ou bénéficiant également d’allocations. Deux exemples ? En fin de dégressivité de ses allocations (troisième période), un·e bénéficiaire d’allocations de chômage ne peut percevoir que 1.296,36 euros en tant qu’isolé·e et seulement 672,88 euros s’il ou elle cohabite. Pourtant, ces personnes, lorsqu’elles avaient un emploi, contribuaient à la sécurité sociale selon un taux de cotisation identique. Quant au revenu d’intégration sociale, il dépend également de la situation familiale et de la cohabitation : un cohabitant avec charge de famille reçoit 1.673 euros, un·e isolé·e 1.238 euros et ou un·e cohabitant·e 825 euros. Des contrôles très intrusifs sont menés aux domiciles de certaines personnes prétendant au “taux isolé” pour vérifier la situation familiale et débusquer d’éventuelles cohabitations dissimulées.
Sans surprise, aujourd’hui encore, les femmes au chômage sont majoritairement sous statut cohabitant : 51,4 % de femmes sont cohabitantes contre seulement 39,9 % des hommes. En 3ème période de chômage, ce sont 38,54% de femmes pour seulement 24,11 % d’hommes (données ONEM) qui souffrent toujours ce statut. Le droit européen interdit pourtant toute discrimination indirecte dans le calcul des prestations de sécurité sociale ( directive 79 /7 du 18 décembre 1979) ce qu’invoquent les associations intervenant dans cette affaire.
Un frein aux solutions durables de solidarité
Ce statut, créé il y a 40 ans et fondé sur un modèle familialiste, est de plus en plus en décalage avec l’évolution de la société. Aujourd’hui, la colocation, qui amène plusieurs personnes sans lien particulier à vivre sous le même toit, le logement intergénérationnel ou même l’habitat groupé sont souvent une solution aux problèmes d’accès au logement, d’augmentation du coût de l’énergie ou une perspective à la transition climatique. De nombreuses personnes, pour prendre soin d’un parent, d’un·e enfant devenu·e adulte mais porteur·euse de handicap, voudraient vivre ensemble, notamment pour faire des économies d’échelle, mais en sont empêchées à cause de la pénalité liée à ce statut de cohabitant·e. Or, les crises successives, sanitaire, économique et sociale, ont démontré les besoins accrus de solidarité.
Rétablir la justice sociale
La Cour constitutionnelle va donc devoir se prononcer sur le statut cohabitant en matière de chômage au regard de la Constitution et du droit européen de l’égalité entre hommes et femmes. Pour les nombreuses associations qui militent depuis longtemps pour la suppression de ce statut, cette décision est très attendue, en ce qu’elle pourrait mettre fin aux conséquences désastreuses de la modélisation familiale des allocations de chômage.
Enfin, la Cour des comptes vient de chiffrer le coût de l’alignement des allocations pour cohabitant·es sur les allocations pour personnes isolées à 1,86 milliard d’euros par an, pour l’ensemble des prestations sociales, dont 446.000 millions d’euros pour la branche chômage. Le gouvernement et les partenaires sociaux devraient pouvoir décider d’investir ce montant pour en finir avec cette flagrante injustice.
Voir également :
https://www.stop-statut-cohabitant.be/
https://www.liguedh.be/cohabitation-et-chomage-enfin-un-espoir-de-changement/
https://www.liguedh.be/wp-content/uploads/2023/04/2-Le-cauchemar-du-chomeur-cohabitant.pdf
*Le Conseil francophone des femmes de Belgique (CFFB), la Fédération des services sociaux (FDSS), Fem & Law, la Ligue des droits humains (LDH), le Mouvement ouvrier chrétien (MOC), Présence Action Culturelles (PAC), le Rassemblement bruxellois du droit à l’habitat (RBDH), Rassemblement wallon du droit à l’habitat (RWDH), le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP), Soralia.