Différentes institutions et organisations ont été auditionnées ce mardi 4 mars en Commission des Affaires sociales concernant la nouvelle procédure contrôle des allocataires de la Grapa depuis le 1er juillet 2019 par le Service des Pensions et Bpost.
Pour rappel, de nombreuses associations et collectifs francophones et néerlandophones ont écrit une lettre en janvier aux chef·fe·s de groupe parlementaires et aux ministres compétent·e·s pour leur signifier l’indignation face aux nouvelles procédures de contrôle de l’allocation « GRAPA » des personnes âgées ; et une manifestation s’est tenue devant le cabinet du Ministre Bacquelaine ce 17 février.
Les auditions ont permis de faire la lumière sur plusieurs réalités :
– Le système actuel organise un contrôle disproportionné des bénéficiaires qui les quasi- assigne à résidence (puisqu’il faut être en capacité de vérifier sa boite aux lettres tous les trois à quatre jours sur toute l’année). L’évolution majeure par rapport au système précédent est une explosion du nombre de contrôles aboutissant au constat que les personnes respectaient les règles et ont donc été inquiétées pour rien. Sur l’ensemble des contrôles réalisés jusqu’à présent, le SFP a signalé que seulement 0,95% des contrôles réalisés aboutissent à une sanction considérée comme justifiée, soit en trois mois, 538 sanctions dites « justifiées » pour 56 712 contrôles !
– Le système actuel considère tout bénéficiaire GRAPA comme un fraudeur en puissance et suspend dans la plupart des cas des allocations erronément. La nouvelle procédure ne permet pas de diminuer la proportion de sanctions considérées comme injustifiées. Suivant les chiffres communiqués par le SFP, alors qu’en 2016, 61% des suspensions initialement prononcées étaient ensuite corrigées parce que considérées comme injustifiées, sous la nouvelle procédure, ce taux stagne à 57% ! La majorité des sanctions initialement prononcées sont donc injustes. Ce chiffre est sans doute sous-évalué, étant donné le phénomène de non-take up (non recours au droit) constaté chez les populations précarisées, et le fait que si le SFP considère qu’un certificat médical est une preuve suffisante que la personne séjournait en Belgique, il n’acceptera pas une déclaration d’un bénéficiaire expliquant qu’il a séjourné une semaine chez ses enfants en Belgique.
– Des témoignages de personnes concernées ont été lus en Commission : ils révèlent combien la procédure actuelle brade la liberté de circuler. Le système actuel autorise à un maximum de 29 jours de départ à l’étranger par an. 29 jours de départ à l’étranger empêchent des personnes âgées ayant plusieurs enfants résidant à l’étranger dans des pays différents de les visiter chaque année. Ils empêchent également à une personne âgée de passer les deux mois les plus froids d’hiver dans sa famille en Espagne, pour bénéficier de températures et d’un air plus clément qui font du bien à la santé.
Face à ces constats, les associations demandent la suspension immédiate de la procédure de contrôle actuel, qui viole le droit à la vie privée des personnes âgées, et rappelle sa volonté de réfléchir plus largement au système GRAPA, pour que ce système résiduel remplisse efficacement sa fonction de garantie d’une vie dans la dignité au dessus de 65 ans, sans contraindre les ayant-droits dans leur droit de circuler.
Visionner l’intervention de la LDH (à partir de 1:08)
4 mars 2020