Communiqués de presse : Avril 2021

30-04-2021 Légalité des mesures Covid : la Ligue des droits humains n’exécute pas les astreintes pour l’instant afin de permettre des débats sereins au Parlement

Le 31 mars 2021, suite à une action introduite par la Ligue des droits humains (LDH) et la Liga voor Mensenrechten, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat belge d’adopter une loi afin d’encadrer les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie et ce dans un délai de 30 [...]

Légalité des mesures Covid : la Ligue des droits humains n’exécute pas les astreintes pour l’instant afin de permettre des débats sereins au Parlement

27-04-2021 Légalité des mesures Covid : la décision de la cour d’appel offre un délai supplémentaire pour l’adoption d’une bonne loi pandémie et donne un signal fort à la culture

Dans l’affaire qui oppose la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten à l’Etat belge sur la légalité des mesures destinées à lutter contre la pandémie, la cour d’appel de Bruxelles vient d’ordonner la réouverture des débats au 18 mai 2021. Elle ne se prononce donc pas sur le fond et prévoit une [...]

Légalité des mesures Covid : la décision de la cour d’appel offre un délai supplémentaire pour l’adoption d’une bonne loi pandémie et donne un signal fort à la culture

23-04-2021 Vie privée : la Cour constitutionnelle donne à nouveau raison à la LDH et ses partenaires en annulant partiellement la loi sur la conservation des métadonnées de communication

Ce jeudi 22 avril, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi relative à la rétention des données (loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques), suite à un recours introduit par différents acteurs, dont la Ligue des droits humains (LDH). Il [...]

Vie privée : la Cour constitutionnelle donne à nouveau raison à la LDH et ses partenaires en annulant partiellement la loi sur la conservation des métadonnées de communication

21-04-2021 Avis sur l’avant-projet de loi dite loi Pandémie: pour une approche qui intègre le respect de l’État de droit et des droits fondamentaux dans la gestion des crises sanitaires

Le 12 mars 2021, Olivia Venet, présidente de la LDH, et Pierre-Arnaud Perrouty, directeur de la LDH, ont été auditionné·e·s en commission Intérieur de la Chambre au sujet de l’avant-projet de loi pandémie. Lire en ligne leur intervention.

Avis sur l’avant-projet de loi dite loi Pandémie: pour une approche qui intègre le respect de l’État de droit et des droits fondamentaux dans la gestion des crises sanitaires

15-04-2021 Lettre aux parlementaires concernant la future loi Pandémie

Lire une version simplifiée des points essentiels de cette lettre.   Mmes les Députées, MM les Députés,   Voici maintenant deux semaines que le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé a jugé que les mesures anti-Covid actuelles n'avaient pas de base légale suffisante et que cette base devait être mise en place [...]

Lettre aux parlementaires concernant la future loi Pandémie

14-04-2021 Réadmission des nationaux : les incohérences de Sammy Mahdi

Si un État ne "joue pas le jeu", le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration veut punir ses ressortissants. Inadéquat. Une opinion d'Alexandra Gardeur, avocate et administratrice du Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD), et une trentaine de cosignataires : avocats, académiques, juristes et représentants du monde de la justice (liste complète ci-dessous). [...]

Réadmission des nationaux : les incohérences de Sammy Mahdi

14-04-2021 Left To Die Boat : 10 ans après les faits, il est plus urgent que jamais de rendre justice aux naufragés

CARTE BLANCHE - Il y a 10 ans jour pour jour, le 10 avril 2011, 11 personnes échouaient à bord d'un bateau pneumatique à proximité de Zlitan, sur les côtes libyennes. Après 14 jours de dérive en Méditerranée, les rescapé·es étaient à peine conscient·es. Une femme est morte sur la plage. Un homme succombera quelques [...]

Left To Die Boat : 10 ans après les faits, il est plus urgent que jamais de rendre justice aux naufragés

07-04-2021 Sans-papiers : ils et elles sont aussi “la Belgique”

Ils construisent des gratte-ciel et des stations de métro. Elles s’occupent des ménages, des enfants ou des personnes âgées dans les beaux quartiers résidentiels. Nous appelons à protéger les occupants de tous les lieux occupés par des personnes sans-papiers et à faire évoluer la loi belge. […]

Sans-papiers : ils et elles sont aussi “la Belgique”