Réadmission des nationaux : les incohérences de Sammy Mahdi

Si un État ne “joue pas le jeu”, le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration veut punir ses ressortissants. Inadéquat.

Une opinion d’Alexandra Gardeur, avocate et administratrice du Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD), et une trentaine de cosignataires : avocats, académiques, juristes et représentants du monde de la justice (liste complète ci-dessous).

La réadmission de leurs nationaux par les États est une obligation en droit international. Tant la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants de 2016 que le Pacte mondial sur les migrations de l’Onu demandent aux États de coopérer étroitement pour que les migrations, y compris les retours et les réadmissions, se déroulent de manière sûre, ordonnée et régulière, en tenant compte des législations nationales.

Dans son exposé d’orientation politique du 4/11/2020, le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Sammy Mahdi (CD&V), indiquait concernant la coopération internationale : “sous la devise ‘pratiquez ce que vous prêchez’, ce gouvernement veut transposer rapidement et correctement les directives européennes et appliquer les règlements dans l’ordre juridique belge”. Dans une interview du 16/11/2020, M. Mahdi expliquait : “On va travailler aussi sur les accords de réadmission avec les pays d’origine, notamment au Maghreb. Il faut utiliser nos talents de diplomates. Ce n’est pas évident, mais c’est la seule manière d’avoir une politique de retour réussie.”

Pourtant, tout récemment, le secrétaire d’État a exprimé vouloir, non plus user de diplomatie, mais plutôt adopter des sanctions à l’égard des États qui refuseraient la reprise de leurs nationaux. Après le refus du Maroc de réadmettre Malika El Aroud, cette Belgo-Marocaine condamnée pour terrorisme et déchue de sa nationalité belge, le secrétaire d’État a indiqué que “le retour ne doit pas rester une proposition facultative pour les pays d’origine. Les pays qui coopèrent bien peuvent être récompensés par des avantages en matière de visas, mais ces avantages devraient être retirés lorsque les pays ne le font pas”. Il a également exposé vouloir porter ce projet au niveau européen.

Dans un monde qui s’internationalise de plus en plus, la question de l’obligation de réadmission des nationaux devient de plus en plus complexe. Un citoyen désireux de retourner dans son pays devrait toujours jouir du droit d’y aller. Mais la question des binationaux est assez différente, surtout s’il s’agit de personnes qui ont toujours vécu dans un pays qui décide à un certain moment de les priver de leur nationalité, ce qui revient en réalité à se débarrasser de ses délinquants chez le voisin. Ce pays de leur “autre” nationalité, avec lequel ces personnes n’ont aucune attache, devrait-il être tenu de les accepter, même contre leur gré ?

Les propos de Sammy Mahdi sont par ailleurs interpellants en ce que la sanction proposée, en cas de non-coopération en matière de réadmission, consisterait en une réduction du nombre de visas accordés aux ressortissants marocains. Elle toucherait donc bien plus les personnes, individuellement, qui remplissent les conditions prévues par les législations nationales, européennes ou internationales pour pouvoir circuler, plutôt que l’État déficient en matière de réadmission. Il nous paraît injuste de prendre les individus en otage d’une décision sur laquelle ils n’ont aucune prise. Si un État ne “joue pas le jeu”, punir ses ressortissants sans discrimination est-elle une mesure de sanction adéquate ?

Hypocrisie

Enfin, comment ne pas remarquer l’incohérence, voire l’hypocrisie, de nos autorités ? Depuis des années, les autorités kurdes, qui administrent plusieurs “camps” en Syrie, appellent désespérément les États occidentaux à reprendre leurs ressortissants. La Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme a fait part de ses préoccupations, selon lesquelles les personnes qui se trouvent dans ces camps souffriraient de traitements inhumains et dégradants. Elle dénonce en effet que “ces enfants et ces femmes vivent dans ce qu’on peut seulement décrire comme des conditions horribles de sous-êtres humains”, allant même jusqu’à comparer leurs conditions de détention à celles en vigueur dans le camp américain de Guantanamo à Cuba.

Pourtant, alors que cette situation dure depuis des années, la Belgique continue de refuser de réadmettre l’ensemble de ses ressortissants, exception étant faite pour certains enfants parfois accompagnés de leur mère.

Alors, “pratiquez ce que vous prêchez” ?

Les individus ne devraient pas se voir “sanctionner”, s’ils remplissent les conditions pour pouvoir voyager ou s’établir à l’étranger, à cause d’une faute commise par les autorités de leur pays d’origine. Tout ressortissant belge devrait par ailleurs être autorisé à recevoir les documents de voyage lui permettant de rentrer dans son pays.

 

Signataires :
Alexandra GARDEUR, avocate et administratrice du Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD) ; Dounia ALAMAT, avocate, administratrice du SAD et membre de la Commission justice de la Ligue des Droits Humains (LDH) ; Veronique Dockx, avocate ; Alexis DESWAEF, avocat et vice-président de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ; Jacques van Drooghenbroeck, avocat honoraire ; Nicolas COHEN, avocat ; Hind RIAD, avocate chez Progress Lawyers Network Brussels ; Fabienne BRION, professeure à la faculté de droit et criminologie de l’UCLouvain ; Frédéric UREEL, avocat, président d’honneur de l’association Avocats européens démocrates (AED) ; Delphine PACI, avocate, assistante en droit pénal et procédure pénale USLB, membre de l’Observatoire International des Prisons (OIP) et du Comité T ; Christine GUILLAIN, professeure à l’Université Saint-Louis à Bruxelles ; Diletta TATTI, assistante et chercheuse à l’Université Saint-Louis Bruxelles ; Jacques HAMAIDE, ancien Président du Conseil supérieur de la Justice et ancien Président de l’AED ; Pierre ROBERT, avocat et administrateur du SAD ; Aurore LEBEAU, avocate et administratrice du SAD ; France Blanmailland, avocate ; Pierre-Arnaud PERROUTY, directeur de la LDH ; Christelle MACQ, chercheuse à l’uclouvain et présidente Commission justice de la LDH ; Maria Luisa Cesoni, Professeur émérite de l’UCLouvain ; Olivia VENET, Présidente de la LDH; Antoinette VAN VYVE, avocate; Claude DEBRULLE, secrétaire général de l’Association de défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Corinne DELGOUFFRE, avocate ; Sophie HUART, avocate ; Deborah Unger, avocate et de membre de la Commission justice de la LDH ; Marie-Pierre DE BUISSERET, avocate ; Hélène DEBATY, avocate, administratrice du SAD

Mercredi 14 avril 2021