Communiqués de presse : CP Justice

25-06-2018 Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Une victoire pour l’aide juridique et pour la trentaine d’associations, parmi lesquelles la LDH, qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016! […]

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

22-12-2017 La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Association syndicale des magistrats (ASM) , parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017). La Cour constitutionnelle inflige un véritable camouflet au gouvernement en censurant, notamment, trois [...]

La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

13-12-2017 Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a prononcé ce matin l’acquittement des six passagers poursuivis pour s’être opposés à l’expulsion d’une personne sans papiers à bord de leur avion le 17 août 2016.  Les passagers avaient été inculpés d’une part d'avoir « commis une entrave méchante à la circulation aérienne » et d’autre part de « [...]

Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

04-09-2017 Un an après : le Livre Noir de la réforme de l’aide juridique

Ticket modérateur trop élevé, lien de confiance avocat/client altéré, charge administrative démesurée, raréfaction des avocats pro deo…Un an après son entrée en vigueur, la Plateforme Justice pour Tous dresse, grâce à un Livre Noir de témoignages, un triste bilan de la réforme de l’aide juridique portée par le Ministre Koen Geens. Pour les associations membres [...]

Un an après : le Livre Noir de la réforme de l’aide juridique

31-05-2017 Près de 200 personnes pour soutenir les « 6 héros » à l’ouverture de leur procès

180 personnes, dont certaines venues spécialement de France, se sont donné rendez-vous devant le Palais de Justice de Bruxelles ce 31 mai pour accueillir et affirmer leur soutien aux « 6 héros ».  Ces « 6 héros », ce sont 6 citoyens ordinaires qui comparaissent aujourd’hui devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles pour « ne pas l’avoir bouclé » lors [...]

Près de 200 personnes pour soutenir les « 6 héros » à l’ouverture de leur procès

17-01-2017 La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle

Les représentants d’une vingtaine d’associations de divers horizons (associations de défense des droits de humains, de lutte contre la pauvreté et la discrimination, de droit des étrangers, de droit des jeunes…) ont déposé le 17 janvier un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 6 juillet 2016 qui a réformé l’aide juridique. [...]

La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle

25-11-2016 Le vote au parlement de la Loi Pot-Pourri IV : une occasion manquée de ratifier le Protocole contre la Torture !

Le mardi 29 novembre, la Commission justice du parlement votera le projet de loi Pot-Pourri IV proposé par le gouvernement pour réformer le système judiciaire de notre pays. Cette réforme aurait pu être l’occasion de mettre sur pied le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP), demandé à la Belgique par les Nations-Unies depuis [...]

Le vote au parlement de la Loi Pot-Pourri IV : une occasion manquée de ratifier le Protocole contre la Torture !

27-10-2016 Ne consacrez pas l’impunité, restez membres de la CPI

Déclaration de la FIDH et de x organisations membres et partenaires à propos du retrait de la Cour pénale internationale (CPI) du Burundi et de l’Afrique du Sud.  Nos organisations, engagées dans la défense des droits humains à travers le monde, et dans l’accompagnement des victimes des crimes les plus graves, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les [...]

Ne consacrez pas l’impunité, restez membres de la CPI

26-11-2015 Lancement d’une pétition pour le refinancement de l’aide juridique et contre le ticket modérateur

La plateforme "Justice pour tous" lance une pétition pour le refinancement du système de l’aide juridique (Pro Deo) Ce 26 novembre, des représentants du monde associatifs, des avocats et des citoyens engagés se sont réunis à l’appel de la plateforme “Justice pour Tous” dans le cadre d’un meeting pour soutenir l’accès à la justice. Lors [...]

Lancement d’une pétition pour le refinancement de l’aide juridique et contre le ticket modérateur

18-11-2015 Pot-Pourri II : une réforme précipitée et déséquilibrée

La LDH a été auditionnée par la Chambre, ce 18 novembre 2015, afin de proposer son analyse du projet de loi dit "pot-pourri 2", réformant le code pénal et le code d'instruction criminelle. Christine Guillain, Présidente de la Commission Justice de la LDH et Professeur de droit pénal et de procédure pénale à l’Université Saint-Louis [...]

Pot-Pourri II : une réforme précipitée et déséquilibrée