Incriminer les féminicides ? Ou comment s’emparer d’un problème complexe sans le résoudre

Le terme « féminicide » est de plus en plus prégnant dans le débat public national et international. Si ce concept doit être mobilisé pour dénoncer les violences de genre et poursuivre un débat urgent sur la question des violences faites aux femmes, sa pénalisation* spécifique risque d’obstruer l’horizon de la lutte contre ces violences qui doivent faire l’objet de mesures bien plus larges et pérennes. La lutte contre les féminicides ne doit en effet pas se borner à constituer une ligne supplémentaire dans le Code pénal* mais bien un projet complet que les États doivent mettre en place. La Ligue des droits humains partage une prise de position argumentée sur la question

Depuis quelques années, face aux constats répétés et pourtant inchangés de la prégnance dans nos sociétés de violences de genre et de l’insuffisance de l’action des pouvoirs publics, s’est faite jour une nouvelle revendication dans les milieux de défense des droits fondamentaux : la mobilisation du droit pénal pour lutter contre cette violence endémique et, plus particulièrement, la nécessaire pénalisation du féminicide. Cette revendication a reçu un écho politique conséquent en Belgique, puisque l’accord de gouvernement fédéral adopté le 30 septembre 2020 annonce qu’il étudiera une possible inclusion « du féminicide dans le nouveau code pénal ».

Si la question de la lutte contre les violences faites aux femmes doit nécessairement être une priorité pour les pouvoirs publics, au regard de leur caractère massif et de l’impact sociétal et personnel de celles-ci, l’outil de la pénalisation du féminicide mérite toutefois d’être questionné. Rappelons par ailleurs que les actes constitutifs de violences (meurtres, coups, etc.) sont déjà incriminés dans le Code pénal.

En effet, si le droit international oblige les États à lutter efficacement contre ces violences, il est loin de se borner à requérir un recours à la pénalisation pour ce faire : il appelle plutôt à la mise en place d’un panel de mesures bien plus larges et holistiques. Ainsi, l’accent est mis tout d’abord et principalement sur d’autres obligations : le recours à la prévention, à la récolte et à l’analyse de données, à l’éducation, à la lutte contre les facteurs sociaux favorisant ces violences, à l’accès à la justice, à la sensibilisation du grand public et des professionnel·le·s concerné·e·s et à la promotion de l’égalité et de la non-discrimination.

Or, il ressort des rapports dressés par les organismes de contrôle compétents en la matière que la Belgique est en défaut de répondre à nombre de ces obligations.

En outre, le recours au droit pénal pour lutter contre ce phénomène n’est pas sans comporter certains risques collatéraux tels qu’un risque d’occultation de l’urgence qu’il y a à mettre en place des mesures utiles en matière de prévention et d’accompagnement des victimes de violences de genre, un risque d’une incrimination symbolique non suivie d’effets ou encore un risque d’invisibilisation du phénomène.

En conclusion, il convient de rappeler que dans le préambule de la Convention d’Istanbul, les États parties, dont la Belgique, reconnaissent que “la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation”.

Cette reconnaissance est un préalable indiscutable pour rétablir l’égalité, favoriser l’émancipation et lutter contre les violences faites aux femmes ou domestiques. A cet égard, nous considérons que l’incrimination spécifique du féminicide constituerait un symbole sans réelle plus-value, comportant en outre des risques de contre-productivité. Ceci n’empêche que nous estimons utile de favoriser le recours à l’expression féminicide, tant par les médias que par les institutions et le grand public, car cela visibilise ce phénomène. Il est en effet indispensable que le public et les médias s’emparent du terme et lui donne corps, que la réalité de ce phénomène criminel soit connue et dénoncée, même si juridiquement parlant, c’est inopérant.

Porter dans la société le débat sur le fléau des violences faites aux femmes est une nécessité impérieuse. Intégrer une nouvelle incrimination superflue, symbolique et contre-productive dans le Code pénal, ne l’est pas.

Lire en ligne l’analyse de la LDH.

*Pénaliser le féminicide consiste à ajouter une incrimination supplémentaire dans le Code pénal visant spécifiquement le fait de tuer une femme parce que c’est une femme.

*Le Code pénal est un recueil de lois qui énonce de manière structurée un ensemble de règles relatives au droit pénal. Le Droit pénal est branche du droit qui définit les actions et comportements prohibés (les infractions), leurs éléments constitutifs et les sanctions qui s’y attachent (les peines). Les peines, ou sanctions pénales, ont pour objet de punir l’auteur.e d’une infraction, notamment dans un but de défense sociale. Il s’agit principalement de l’emprisonnement, de la peine de travail et de l’amende.

10 mars 2021