Depuis plusieurs mois, les voix s’élèvent pour réclamer un débat parlementaire et un cadre légal pour baliser les restrictions aux libertés fondamentales des citoyen·ne·s dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. La Ligue des droits humains (LDH) et son homologue flamand la Liga voor Mensenrechten ont, à de nombreuses reprises, tiré la sonnette d’alarme à cet égard, faisant valoir que la rapidité avec laquelle il était porté atteinte aux droits des citoyen·ne·s était tout sauf rassurante et qu’un débat au sein du Parlement était indispensable [1].
La Présidente de la LDH, Olivia Venet, rappelle l’importance du principe de la séparation des pouvoirs dans tout Etat de droit, qui garantit notamment que le Gouvernement ne puisse pas agir à son bon gré mais soit contrôlé par la Justice et par les parlementaires, seul·e·s élu·e·s de la nation. Selon elle, ce contrôle a bel et bien disparu depuis des mois : « cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu’aucun contrôle parlementaire n’intervienne, n’est plus tolérable. Les vagues promesses d’un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n’aurait vocation qu’à régir les prochaines épidémies, sont loin d’être suffisantes ».
La LDH et la Liga estiment qu’il est de leur devoir, en tant qu’associations de défense des droits fondamentaux et libertés, d’introduire une action contre l’Etat belge devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles siégeant en référé, statuant donc dans la sphère limitée du provisoire.
Selon les avocates des deux associations, Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner, l’action intentée repose sur un simple constat : « Les arrêtés ministériels successifs pris par le seul Ministre de l’Intérieur posent de nombreuses questions de légalité, notamment en ce qu’ils se fondent sur des bases légales inadéquates et sont systématiquement soustraits à la consultation de la section de législation du Conseil d’Etat sous prétexte d’urgence ». Or, cette posture n’est plus crédible, d’autant que l’absence de levée des mesures est quant à elle annoncée des semaines à l’avance, quand elles ne sont pas prolongées en catimini sans annonce ni justification sérieuse. « En outre, précisent-elles, ces arrêtés ont créé, depuis un an, de nouvelles infractions et de nouvelles sanctions – en ce compris des peines d’emprisonnement – sans qu’aucun débat parlementaire n’ait eu lieu. Or, les droits et libertés des citoyen·ne·s qui sont garantis par la Constitution mais aussi par la Convention européenne des droits de l’Homme ne peuvent être restreints sur simple décision du Ministre de l’Intérieur ». Des violations majeures des principes de légalité et d’interprétation en matière pénale sont ainsi constatées. Elles ajoutent : « A ce sujet, il est particulièrement étonnant que le Parlement n’ait pas souhaité se saisir pleinement de la question, en faisant usage des pouvoirs qui sont les siens, et ce compte tenu de l’importance de ce débat pour les citoyen·ne·s mais également pour l’Etat de droit. La LDH a parfaitement compris l’importance éthique de cette question ».
Les mesures adoptées portent gravement atteintes à nos droits et à nos libertés, sous peine de sanctions pénales, appliquées en l’état de manière hétérogène par les différents tribunaux du pays. Il est fondamental que l’Etat belge respecte les règles constitutionnelles ou légales. Ceci vaut tant pour la manière dont les mesures sont adoptées par le pouvoir exécutif que par l’abstention de légiférer selon les formes prescrites.
Face à la persévérance dans le temps de ces atteintes à nos libertés, la LDH et la Liga sont contraintes de se tourner vers le pouvoir judiciaire, compétent pour contrôler la légalité des actes et se prononcer sur l’illicéité des mesures actuellement en vigueur après presqu’une année de gestion de la crise sanitaire.
L’affaire est introduite devant le tribunal ce lundi 22 février 2021.
[1] Voir notamment https://www.liguedh.be/la-rapidite-avec-laquelle-on-porte-atteinte-a-nos-droits-fondamentaux-est-tout-sauf-rassurante/
22 février 2021