Bruxelles, le 28 juin 2022 Ce 28 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt condamnant l’État belge pour violation de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit au procès équitable (arrêt Boutaffala c. Belgique). Par cet arrêt, la Cour envoie un signal fort [...]
Bruxelles, le 26 juin 2022 Ce 26 juin 2022 est la journée internationale de soutien aux victimes de torture. Une occasion pour les associations qui défendent les droits des personnes privées de liberté de rappeler que la Belgique n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres [...]
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce mardi 21 juin 2022 un arrêt concernant la loi belge transposant la directive européenne « Passenger Name Record » (PNR) du 27 avril 2016. Cette directive permet l’enregistrement et la conservation systématique des données des passagers de vols hors et à l’intérieur de l’Union européenne, [...]
Le 21 juin 2022 Alors que ce 21 juin 2022 marque le 10e anniversaire de l’adoption du décret wallon relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense, la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD), la Ligue des Droits Humains (LDH) [...]
Bruxelles, le 7 juin 2022 Interdiction de se déplacer, de se rassembler, obligation de rester chez soi : ces mesures de confinement, imposées à partir de mars 2020 et les sanctions pénales qui les accompagnaient, étaient-elles conformes ou non à la Constitution, qui exige le respect du principe de légalité pour les atteintes aux droits [...]
Bruxelles, le 31 mai 2022 Des sacs à dos, déposés devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Ils symbolisent ces centaines de requêtes unilatérales introduites par les demandeur·euses d’asile auprès de ce même tribunal, parce qu’ils·elles se sont vu refuser une place d’accueil par Fedasil, alors qu’ils·elles y ont pourtant droit. Ce déni de [...]
Bruxelles, le 25 mai 2022 La Région bruxelloise, saisie par la Ligue des droits humains, a décidé de suspendre le règlement interdisant de mendier avec un enfant de moins de 16 ans sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Les associations signataires saluent la volonté affichée par le Conseil communal bruxellois de prendre à [...]
Bruxelles, le 21 mai 2022 L’heure du passage de témoin a sonné à la présidence de la Ligue des droits humains : après deux mandats de l’avocate pénaliste Olivia Venet, Edgar Szoc prend sa succession ce 21 mai. Romaniste et économiste de formation, auteur, traducteur, enseignant et comédien, il participe à la vie de la [...]
Bruxelles, le 19 mai 2022 La Cour constitutionnelle a rendu sa décision concernant la réforme de l’aide médicale urgente, droit ultime octroyé aux personnes en séjour irrégulier en Belgique. Cette réforme votée en 2018 instaure entre autres une nouvelle procédure de contrôle des soins pour vérifier s’ils correspondent aux conditions de l’aide. Plusieurs associations avaient [...]
Bruxelles, le 17 mai 2022 Cette semaine, le Parlement fédéral doit en principe se prononcer sur le projet de loi qui porte sur la rétention de données. Ce texte vise à permettre la collecte et la conservation systématique et a priori des métadonnées générées lors d’une communication électronique, pour sauvegarder la sécurité nationale et lutter [...]