Bruxelles, le 25 mai 2022
La Région bruxelloise, saisie par la Ligue des droits humains, a décidé de suspendre le règlement interdisant de mendier avec un enfant de moins de 16 ans sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Les associations signataires saluent la volonté affichée par le Conseil communal bruxellois de prendre à bras le corps cette question en œuvrant à la scolarisation et à la défense des droits des enfants concernés. Elles considèrent toutefois que le volet pénal de ce règlement va à contre-courant de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans son arrêté de suspension pris le 19 mai dernier, le Ministre bruxellois en charge des Pouvoirs locaux souligne notamment que ce règlement anti-mendicité comporte des mesures disproportionnées et qu’il viole la loi. Le Ministre rappelle ainsi que les communes ne sont pas compétentes en matière d’aide à la jeunesse. C’est aussi une manière de relever qu’il faut de la cohérence dans la protection des enfants et de leurs droits.
Le règlement voté par la Ville de Bruxelles à la fin mars est donc suspendu et les associations signataires s’en réjouissent.
Mesures de prévention et volet répressif
Ce règlement qui interdit de mendier avec des enfants de moins de 16 ans, prévoit un premier volet informatif (les agents de police informent les parents du nouveau règlement), suivi d’un second volet préventif (prise en charge par les associations de terrain) et enfin un volet répressif qui prévoit une amende. Cette amende administrative peut aller jusqu’à 350 euros.
C’est ce recours au droit pénal et à la répression qui ne passe pas auprès de la vingtaine d’associations qui avaient signé une prise de position publique dans la foulée de l’entrée en vigueur du règlement au début du mois de mai. Cette mesure pénalise en effet une population déjà stigmatisée et elle ne solutionne pas la mendicité des familles mais déplace le problème en dehors du territoire de la Ville de Bruxelles. Enfin, infliger une amende à des familles déjà en situation de pauvreté ne fait qu’aggraver les conditions de vie de ces enfants.
Accompagnement sur mesure
Au-delà du volet répressif, le règlement de la Ville de Bruxelles, loin d’être inintéressant, prévoit pourtant des mesures que nos associations soutiennent. L’accompagnement de ces familles par des associations de terrain mériterait d’ailleurs d’y être détaillé : comment les différents services pourraient-ils bien collaborer ? Quelle politique de logement pour ces populations ? La répression n’a jamais sorti des enfants de la rue, mais un accompagnement social sur mesure peut fonctionner. Certaines communes bruxelloises ont d’ailleurs lancé des projets-pilotes en ce sens.
Repenser ce règlement
Cet arrêté de suspension pris par le Ministre des Pouvoirs locaux représente une opportunité de repenser ce règlement de manière à pleinement respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Nos associations n’occultent pas la difficulté de gérer cette problématique pour des pouvoirs locaux, particulièrement à Bruxelles, et ne nient pas la nécessité de permettre à ces enfants d’avoir accès à la scolarité. Elles sont dès lors ouvertes au dialogue et souhaitent s’inscrire dans une démarche constructive à leur égard. Mais demandent au préalable que l’outil pénal soit écarté. Pour s’en assurer, les associations se réservent le droit d’introduire un recours devant le Conseil d’État.