CP Justice sociale Archives - Page 3 sur 4 - Bienvenue sur le site de la Ligue des droits humains

27-01-2020 Contrôles GRAPA-Bpost – la LDH, le Gang des Vieux en Colère, d’autres mouvements associatifs et les syndicats annoncent une mobilisation, le 17 février prochain

Ce lundi 27 janvier, de nombreuses associations et collectifs francophones et néerlandophones ont écrit une lettre aux chef·fe·s de groupe parlementaires et aux ministres compétent·e·s pour leur signifier l’indignation face aux nouvelles procédures de contrôle de l’allocation « GRAPA » des personnes âgées. Dans le cadre de l’évaluation des nouvelles procédures actuellement en cours au Service fédéral [...]

Contrôles GRAPA-Bpost – la LDH, le Gang des Vieux en Colère, d’autres mouvements associatifs et les syndicats annoncent une mobilisation, le 17 février prochain

18-11-2019 Le Conseil d’Etat rejoint la Cour constitutionnelle : le service communautaire ne peut plus être appliqué

Après la Cour constitutionnelle en 2018, le Conseil d’Etat refuse à son tour la conditionnalisation de l’aide sociale à l’exercice d’activités « sur base volontaire » mais qui s’avéraient obligatoires pour que les personnes aient droit à l’intégration sociale. Ce faisant, tous les Parlements du pays concernés vont devoir revoir leur copie s’ils souhaitent mettre en place [...]

21-05-2019 Séjour des étrangers gravement malades : rien n’a changé !

OPINION Les recours contre les décisions d’octroi de séjour aux étrangers malades les empêchent de recevoir les soins médicaux requis et les placent dans une situation de grande précarité. Cela doit cesser. ©Blaise Dehon En octobre 2015, face à la situation particulièrement préoccupante des migrants gravement malades, des médecins, des juristes et des travailleurs [...]

14-03-2019 La lutte contre le terrorisme ne doit pas détruire le secret professionnel

Ce 14 mars, suite au recours introduit par la Ligue des Droits Humains et 21 requérants [i], la Cour Constitutionnelle a annulé l’obligation de dénonciation active qui pesait sur les assistant·e·s sociaux·ales des institutions de sécurité sociale parce que le membre du personnel d’une institution de sécurité sociale peut se méprendre sur la [...]

19-10-2018 La Belgique méprise les décisions de deux comités des Nations Unies, quand le pouvoir judiciaire n’arrête plus le pouvoir exécutif…

En août 2017, Monsieur Walters recevait un avis d’expulsion sans motif de la part du propriétaire de l’appartement qu’il occupe depuis 25 ans, à Etterbeek. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la législation régionale bruxelloise autorise les expulsions sans motif, à plusieurs conditions, notamment celles d’indemniser le locataire et de lui laisser six mois pour [...]

05-07-2018 La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

C’est une victoire importante pour les associations qui avaient déposé un recours contre la réforme du droit à l’intégration sociale en février 2017 : le service communautaire est jugé anti-constitutionnel. La Cour constitutionnelle établit une violation de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. La plateforme Boycott service communautaire reste attentive à [...]

25-06-2018 Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Une victoire pour l’aide juridique et pour la trentaine d’associations, parmi lesquelles la LDH, qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016! [...]

11-04-2018 Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate

Le 5 octobre 2017, le Parlement Fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité inscrivant au code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Auparavant, les squatteurs pouvaient déjà être expulsés au terme d’une procédure civile. Jugeant cette mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, un collectif d’associations et squatteur·e·s [...]

15-01-2018 Secret professionnel : plus que jamais, le silence a du sens !

Un collectif de CPAS et d’associations* – Le 2 janvier 2018, un collectif de CPAS et d’associations*a introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre du nouvel article 46/1 du Code d’Instruction Criminelle. […]

12-12-2017 Plan d’Action National belge “Entreprises et Droits de l’Homme” : la société civile demande des obligations de vigilance pour les entreprises et des mesures de réparation pour les victimes

Le gouvernement fédéral belge présente officiellement ce 12 décembre 2017 à Bruxelles le Plan d’Action National (PAN) « Entreprises et Droits Humains», instrument élaboré afin de mettre en œuvre les Principes Directeurs relatifs aux entreprises et Droits de l’Homme adoptés en 2011 par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Un collectif d’organisations [...]

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