Ce mercredi 31 mars 2021, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la Ligue des droits humains et à la Liga voor Mensenrechten : les mesures Covid actuelles ne disposent pas d’une base légale suffisante. Après avoir interpelé le gouvernement à plusieurs reprises sans succès, la Ligue des droits humains et la Liga voor mensenrechten introduisaient le 22 février dernier une action en référé contre l’Etat belge auprès du tribunal de première instance de Bruxelles. L’objet de cette action était de contester la légalité de la gestion de la crise sanitaire par le biais d’arrêtés ministériels et le recours à une base légale douteuse pour limiter les droits et libertés fondamentaux.
Par ordonnance du 31 mars 2021, le tribunal de première instance, siégeant en référé, a fait droit aux arguments de nos associations : l’Etat belge est condamné à prendre toutes les mesures appropriées pour « mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux (…) ». En d’autres termes, le tribunal impose au Parlement d’adopter un cadre légal, à l’issue d’un débat parlementaire, pour que les mesures Covid qui restreignent nos droits et libertés soient encadrées par une loi et non pas des arrêtés ministériels. Le tribunal donne un délai de 30 jours à l’Etat belge pour se conformer à sa décision, sous peine d’astreintes de 5000 euros par jour de retard.
Nos associations se réjouissent de cette décision. En effet, nous estimons qu’au vu des restrictions aux libertés fondamentales imposées pour lutter contre la pandémie de Covid-19, un débat au sein du Parlement était indispensable. Si des restrictions à ces droits et libertés peuvent bien entendu avoir lieu, au vu de l’importance des enjeux et de la nécessité de protéger les droits à la vie et à la santé des individus, elles doivent cependant être justes et proportionnées. Sans se prononcer sur l’opportunité de telle ou telle mesure, qui ne relève pas de leurs compétences, la Ligue et la Liga soulignent que ces mesures ont un impact indéniable sur les droits et libertés et rappellent que, même en situation de crise sanitaire ou sécuritaire, les principes de l’Etat de droit et de la légalité doivent prévaloir. Au-delà des exigences formelles qu’ils posent, ces principes constituent la meilleure garantie de la légitimité démocratique des mesures adoptées et donc de l’adhésion de la population.
A cet égard, comme nous l’avions indiqué lors de notre audition à la Chambre, il nous semble que le projet de loi pandémie actuellement en discussion ne répond pas à ces exigences, notamment en ce qu’il prévoit de nombreuses habilitations données au gouvernement pour limiter ces droits et libertés. La décision rendue ce jour tend à le confirmer. Il serait heureux que les membres du parlement amené·e·s à discuter de ce texte en tiennent compte dans leurs travaux.
31 mars 2021