Actions en Justice

La LDH intente régulièrement des actions en justice et introduit des recours juridiques lorsqu’elle considère qu’un texte de loi met en danger ou contrevient aux libertés fondamentales.

La liste ci-dessous vous informe sur les actions en cours et vous invite, pour certaines d’entr’elles, à y participer.

Soutenez les actions en Justice de la LDH

Face à la pression mise actuellement sur le respect des droits fondamentaux, la LDH doit de plus en plus souvent intenter des recours en justice pour tenter de changer la donne, sur de nombreux fronts (Recours Pot-Pourri 2, Secret Professionnel, interdiction d’expulsion des ressortissants soudanais, Service communautaire…).

Les frais de justice coûtent cher. Mais il est indispensable que la LDH utilise l’outil du droit pour sauvegarder les libertés fondamentales.

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Actions en Justice

Suspension par le Conseil d’Etat des licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite : une décision historique

Le Conseil d’Etat a décidé ce 29 juin de suspendre six licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie saoudite, jugeant que le gouvernement wallon ne s’était pas suffisamment penché sur la question de l’impact que pourrait avoir l’exportation de ces armes sur le respect des droits fondamentaux dans ce pays. Grâce à ces arrêts, la Région Wallonne n’aura désormais pas d’autre choix que d’intégrer – enfin ! – le respect des droits humains dans son appréciation visant à octroyer des licences d’armes. […]

Suspension par le Conseil d’Etat des licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite : une décision historique

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Une victoire pour l’aide juridique et pour la trentaine d’associations, parmi lesquelles la LDH, qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016! […]

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

Sur recours de la LDH, la Cour constitutionnelle rappelle que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier la limitation de la liberté d’expression

La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les limitations qui peuvent lui être portées doivent s’interpréter strictement. […]

Sur recours de la LDH, la Cour constitutionnelle rappelle que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier la limitation de la liberté d’expression

La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

Onze organisations ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses1, une loi qui va à l’encontre de la Constitution [...]

La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

La Cour constitutionnelle désavoue  le gouvernement

22 décembre 2017 – La Ligue des droits Humains (LDH) et Association syndicale des magistrats (ASM) , parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017). […]

La Cour constitutionnelle désavoue  le gouvernement

Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

13 décembre 2017 – Un collectif de signataires – Le tribunal correctionnel de Bruxelles a prononcé ce matin l’acquittement des six passagers poursuivis pour s’être opposés à l’expulsion d’une personne sans papiers à bord de leur avion le 17 août 2016.  […]

Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

Des associations dénoncent devant le Conseil d’Etat l’illégalité de la règlementation anti-mendicité de la Ville de Tournai

7 avril 2017 - A l’heure où les politiques d’austérité poussent un nombre croissant de personnes vers la pauvreté et où les différentes politiques d’activation imputent aux pauvres la responsabilité de leur précarité, le lien social se disloque, voire se rompt. LIRE LA SUITE

Des associations dénoncent devant le Conseil d’Etat l’illégalité de la règlementation anti-mendicité de la Ville de Tournai

Arrêt de la Cour de Justice de l’UE sur les visas humanitaires : une occasion manquée et une immense déception

7 mars 2017 – Dans un arrêt très attendu et dont la portée dépasse le contexte belge, la Cour de Justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé que les États européens ne sont pas obligés de donner des visas humanitaires à toute personne devant fuir des situations inhumaines et dégradantes. […]

Arrêt de la Cour de Justice de l’UE sur les visas humanitaires : une occasion manquée et une immense déception

La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle

17 janvier 2017 – Les représentants d’une vingtaine d’associations de divers horizons (associations de défense des droits de humains, de lutte contre la pauvreté et la discrimination, de droit des étrangers, de droit des jeunes…) ont déposé le 17 janvier un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 6 juillet 2016 qui a réformé l’aide juridique. […]

La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle