Actions en Justice

La LDH intente régulièrement des actions en justice et introduit des recours juridiques lorsqu’elle considère qu’un texte de loi met en danger ou contrevient aux libertés fondamentales.

La liste ci-dessous vous informe sur les actions en cours et vous invite, pour certaines d’entr’elles, à y participer.

Soutenez les actions en Justice de la LDH

Face à la pression mise actuellement sur le respect des droits fondamentaux, la LDH doit de plus en plus souvent intenter des recours en justice pour tenter de changer la donne, sur de nombreux fronts (Recours Pot-Pourri 2, Secret Professionnel, interdiction d’expulsion des ressortissants soudanais, Service communautaire…).

Les frais de justice coûtent cher. Mais il est indispensable que la LDH utilise l’outil du droit pour sauvegarder les libertés fondamentales.

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Actions en Justice

La lutte contre le terrorisme ne doit pas détruire le secret professionnel

Ce 14 mars, suite au recours introduit par la Ligue des Droits Humains et 21 requérants[i], la Cour Constitutionnelle a annulé l’obligation de dénonciation active qui pesait sur les assistant·e·s sociaux·ales des institutions de sécurité sociale parce que le membre du personnel d’une institution de sécurité sociale peut se méprendre sur la notion « d’indice sérieux d’une infraction terroriste », notion floue et mal définie dans la loi. […]

La lutte contre le terrorisme ne doit pas détruire le secret professionnel

Trois associations déposent une requête en annulation contre l’Etat belge

Le GAMP (Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour les personnes handicapées de grande dépendance) vient de déposer, de concert avec la Ligue des Droits Humains et Médecins du Monde, une requête en [...]

Trois associations déposent une requête en annulation contre l’Etat belge

L’accord entre CMI et l’Arabie saoudite est inquiétant en termes d’opacité des procédures

Suite aux informations parues dans les médias faisant état d’un accord signé par la société belge CMI avec l’Arabie saoudite permettant de produire du matériel militaire sur le sol saoudien, Amnesty International, la Ligue des [...]

L’accord entre CMI et l’Arabie saoudite est inquiétant en termes d’opacité des procédures

Surpopulation carcérale et nouvelles prisons : l’Etat belge va-t-il droit dans le mur ?

OPINION Une opinion d'avocats, de juges, d'académiques, d'experts du monde carcéral et associatif (*). Reconnu responsable de la surpopulation carcérale, l’État belge a été de nouveau condamné par un tribunal. Construire plus de prisons ne résoudra [...]

Surpopulation carcérale et nouvelles prisons : l’Etat belge va-t-il droit dans le mur ?

Le Conseil d’État confirme qu’il est illégal de limiter le nombre de demandes d’asile

Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui [1] de suspendre immédiatement le quota limitant le nombre de demandes d’asile acceptées quotidiennement par l’Office des étrangers, donnant gain de cause aux associations de défense des droits des [...]

Le Conseil d’État confirme qu’il est illégal de limiter le nombre de demandes d’asile

Recours contre la modification du Code consulaire : Pour un droit à l’assistance consulaire accessible à toutes et tous

Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire. Ce Code a entre autres pour objectif d’organiser l’assistance que l’Etat belge fournit à ses citoyen-ne-s lorsqu’ils sont sous la juridiction d’un [...]

Recours contre la modification du Code consulaire :  Pour un droit à l’assistance consulaire accessible à toutes et tous

Juge d’instruction vs Gouvernement : une nouvelle victoire pour la Justice

Ce 6 décembre 2018, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 25 décembre 2016, suite au recours en annulation introduit par la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten. Elle [...]

Juge d’instruction vs Gouvernement : une nouvelle victoire pour la Justice

Sept organisations attaquent l’État belge sur la limite d’accès à l’Office des étrangers

Depuis le 22 novembre, sur décision du secrétaire d'État à l’Asile et à la Migration, l'Office des étrangers (OE) ne reçoit qu’une cinquantaine de demandeurs d'asile par jour. Il justifie cette décision par une saturation [...]

Sept organisations attaquent l’État belge sur la limite d’accès à l’Office des étrangers

Ventes d’armes à l’Arabie saoudite : une décision immorale et irresponsable du gouvernement wallon

Amnesty International (AI), la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie (CNAPD) et la Ligue des Droits Humains (LDH) regrettent la décision de la Région wallonne et de son Ministre-président, Willy Borsus, de [...]

Ventes d’armes à l’Arabie saoudite : une décision immorale et irresponsable du gouvernement wallon

Un recours contre des lois liberticides et contraires à la Constitution

Ce 12 septembre 2018, neuf associations déposent un recours devant la Cour constitutionnelle, garante des libertés fondamentales et des droits constitutionnels, pour faire annuler une série d’articles dans lesdites « lois Mammouth ». Surnom qui leur a été donné parce qu’elles réforment en profondeur la loi belge des étrangers, dont la procédure d’asile, en en modifiant plus de septante articles. Ce gigantesque remaniement vise à réduire drastiquement les droits fondamentaux des demandeurs d’asile et plus largement, de tous les étrangers. […]

Un recours contre des lois liberticides et contraires à la Constitution

On n’enferme pas un enfant. Point.

Quinze associations et Avocats.be devant le Conseil d’Etat pour dénoncer l’enfermement des familles avec enfants. Ce mercredi 22 août 2018, quinze associations[1], francophones et néerlandophones, appuyées par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be), introduisent [...]

On n’enferme pas un enfant. Point.

La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

C’est une victoire importante pour les associations qui avaient déposé un recours contre la réforme du droit à l’intégration sociale en février 2017 : le service communautaire est jugé anti-constitutionnel. La Cour constitutionnelle établit une violation de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. La plateforme Boycott service communautaire reste attentive à la protection des droits fondamentaux des allocataires sociaux, dans un contexte d’appauvrissement croissant de la population. […]

La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

Suspension par le Conseil d’Etat des licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite : une décision historique

Le Conseil d’Etat a décidé ce 29 juin de suspendre six licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie saoudite, jugeant que le gouvernement wallon ne s’était pas suffisamment penché sur la question de l’impact que pourrait avoir l’exportation de ces armes sur le respect des droits fondamentaux dans ce pays. Grâce à ces arrêts, la Région Wallonne n’aura désormais pas d’autre choix que d’intégrer – enfin ! – le respect des droits humains dans son appréciation visant à octroyer des licences d’armes. […]

Suspension par le Conseil d’Etat des licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite : une décision historique

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Une victoire pour l’aide juridique et pour la trentaine d’associations, parmi lesquelles la LDH, qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016! […]

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate

Le 5 octobre 2017, le Parlement Fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité inscrivant au code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Auparavant, les squatteurs pouvaient déjà être expulsés [...]

Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate

Sur recours de la LDH, la Cour constitutionnelle rappelle que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier la limitation de la liberté d’expression

La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les limitations qui peuvent lui être portées doivent s’interpréter strictement. […]

Sur recours de la LDH, la Cour constitutionnelle rappelle que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier la limitation de la liberté d’expression

La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

Onze organisations ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses1, une loi qui va à l’encontre de la Constitution [...]

La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

Secret professionnel : plus que jamais, le silence a du sens !

Un collectif de CPAS et d’associations* – Le 2 janvier 2018, un collectif de CPAS et d’associations*a introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre du nouvel article 46/1 du Code d’Instruction Criminelle. […]

Secret professionnel : plus que jamais, le silence a du sens !

La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Association syndicale des magistrats (ASM) , parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février [...]

La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ?  

Ce jour, la Cour d’appel a déterminé, que la LDH n’avait pas intérêt à agir au nom des Soudanais et a donc déclaré l’action irrecevable. Cela signifie-t-il, comme le secrétaire d’Etat à l’asile et à [...]

Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ?  

Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a prononcé ce matin l’acquittement des six passagers poursuivis pour s’être opposés à l’expulsion d’une personne sans papiers à bord de leur avion le 17 août 2016.  Les passagers avaient [...]

Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?

Ce jeudi 9 novembre, le dernier acte de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers va se jouer. Ce projet de loi passera pour la deuxième fois en séance plénière du [...]

Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?

Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH

L’Etat belge n'a pas le droit de faire identifier ni d'expulser les Soudanais détenus à Vottem. Le juge confirme sa décision. Le 9 octobre 2017, la Ligue des droits de l’Homme avait introduit une requête [...]

Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH

Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal

Le Tribunal de Première Instance de Liège confirme qu'en organisant le rapatriement de ces ressortissants Soudanais, le Secrétaire d'Etat à l’asile et aux migrations a bien commis un acte illégal. La LDH a introduit ce [...]

Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal

La LDH et DEI déposent plainte pour que cessent les rafles policières au Parc Maximilien

La LDH et DEI déposent plainte auprès du Procureur général de Bruxelles dans l’espoir qu’une enquête approfondie sur les agissements des forces de l’ordre au Parc Maximilien sera ordonnée. Arrestations, mauvais traitements, harcèlement… la manière [...]

La LDH et DEI déposent plainte pour que cessent les rafles policières au Parc Maximilien

Enfants des demandeurs d’asile : 7 associations* attaquent une loi fiscale odieuse

Sept associations montent au créneau et intentent un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour faire annuler une loi fiscale nocive aux enfants des demandeurs d’asile. Par cette loi, qui présume que les demandeurs d’asile [...]

Enfants des demandeurs d’asile : 7 associations* attaquent une loi fiscale odieuse

Des associations dénoncent devant le Conseil d’Etat l’illégalité de la règlementation anti-mendicité de la Ville de Tournai

A l’heure où les politiques d’austérité poussent un nombre croissant de personnes vers la pauvreté et où les différentes politiques d’activation imputent aux pauvres la responsabilité de leur précarité, le lien social se disloque, voire [...]

Des associations dénoncent devant le Conseil d’Etat l’illégalité de la règlementation anti-mendicité de la Ville de Tournai

Arrêt de la Cour de Justice de l’UE sur les visas humanitaires : une occasion manquée et une immense déception

Dans un arrêt très attendu et dont la portée dépasse le contexte belge, la Cour de Justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé que les États européens ne sont pas obligés de donner des visas humanitaires à toute personne devant fuir des situations inhumaines et dégradantes. […]

Arrêt de la Cour de Justice de l’UE sur les visas humanitaires : une occasion manquée et une immense déception

La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle

Les représentants d’une vingtaine d’associations de divers horizons (associations de défense des droits de humains, de lutte contre la pauvreté et la discrimination, de droit des étrangers, de droit des jeunes…) ont déposé le 17 [...]

La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle

Refus du Gouvernement d’obtempérer à une décision de justice : un appel est lancé en urgence aux Nations Unies et au Conseil de l’Europe

Un front (peu) commun pour sauver l’Etat de droit Une série de signataires* rassemblant des organisations de défense des libertés fondamentales, des avocats et des magistrats ont envoyé une interpellation au Commissaire aux droits de l’homme [...]

Refus du Gouvernement d’obtempérer à une décision de justice : un appel est lancé en urgence aux Nations Unies et au Conseil de l’Europe

Arrestation du président de la LDH : la FIDH et l’AEDH rejoignent la LDH dans le dépôt d’une plainte contre X

La FIDH, l'AEDH et la LDH ont déposé plainte aujourd'hui contre X suite à l'arrestation le 2 avril dernier, du président de la Ligue des droits de l’Homme belge francophone, Alexis Deswaef. Cette arrestation administrative [...]

Arrestation du président de la LDH : la FIDH et l’AEDH rejoignent la LDH dans le dépôt d’une plainte contre X

Dysfonctionnement du système belge d’internement : la CEDH est lasse d’attendre

La Belgique est régulièrement pointée du doigt par des instances internationales en raison du délabrement structurel de son système carcéral et, en particulier, du dysfonctionnement de son système d’internement. Un dysfonctionnement qui perdure depuis tellement [...]

Dysfonctionnement du système belge d’internement : la CEDH est lasse d’attendre

Recours contre le Règlement d’ordre intérieur des écoles communales de Forest : la sanction ne doit pas être le seul horizon pédagogique

Le 5 juillet dernier, le Conseil communal de Forest adoptait un nouveau règlement d’ordre intérieur pour les écoles de son réseau. Applicable dès cette rentrée scolaire, ce règlement porte atteinte à plusieurs droits dont l’émoussement [...]

Recours contre le Règlement d’ordre intérieur des écoles communales de Forest : la sanction ne doit pas être le seul horizon pédagogique

La détention des enfants migrants : le Gouvernement belge une nouvelle fois tancé par une juridiction

Le Conseil d’Etat vient de donner raison à UNICEF Belgique, Défense des Enfants-International-Belgique, la Ligue des droits Humains, Jesuit Refugee Service-Belgium, le Service droit des jeunes de Bruxelles, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, CIRE et la Plate-forme Mineurs [...]

La détention des enfants migrants : le Gouvernement belge une nouvelle fois tancé par une juridiction

Prisons : la LDH dépose plainte contre le Premier ministre et le ministre de la Justice pour traitements inhumains et dégradants

Vu le manque de volonté flagrant du gouvernement pour prendre les mesures indispensables concernant la situation catastrophique dans les prisons, la LDH a, ce vendredi, déposé plainte auprès du Procureur général  contre le Premier ministre et le ministre de la Justice pour la commission des infractions de traitement inhumain et dégradant e pour non-assistance à personnes en danger. […]

Prisons : la LDH dépose plainte contre le Premier ministre et le ministre de la Justice pour traitements inhumains et dégradants

Droit de réponse de la LDH au CCLJ

Suite à la publication par le Centre Communautaire Laïc Juif d'un article publié le 5 mai 2015 consacré à la décision de la LDH de porter plainte contre la présence des militaires dans les rues [...]

Droit de réponse de la LDH au CCLJ

Un recours en justice contre la redevance cynique et discriminatoire de Théo Francken

La Ligue des droits de l'Homme et le Mouvement contre le racisme (MRAX) vont introduire un recours devant la Cour constitutionnelle contre l’introduction d’une redevance dont doivent désormais s’acquitter les étrangers introduisant une demande de [...]

Un recours en justice contre la redevance cynique et discriminatoire de Théo Francken

Le Conseil d’Etat suspend partiellement le règlement anti-mendicité à Namur

Une personne exclue socialement, la Ligue des droits Humains (LDH) et l’asbl Luttes Solidarités Travail (LST) se réjouissent de l’arrêt du Conseil d’Etat qui suspend partiellement les mesures d’interdiction de mendier dans certains lieux publics [...]

Le Conseil d’Etat suspend partiellement le règlement anti-mendicité à Namur

Le recours LDH/CNE contre le Traité budgétaire européen

12 décembre 2014 - En juin 2014, la LDH, la CNE, la CGSP et Constituante, ont déposé, dans le cadre d'une Class Action, un recours devant la Cour constitutionnelle contre le Traité Budgétaire (TSCG). Cette [...]

Le recours LDH/CNE contre  le Traité budgétaire européen