CP Droits des étrangers Archives - Page 5 sur 7 - Bienvenue sur le site de la Ligue des droits humains

20-03-2018 La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

Onze organisations ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses1, une loi qui va à l’encontre de la Constitution belge et de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Tout comme l’avait également précisé le Conseil d’État [...]

La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

09-02-2018 Rapport du CGRA : la réaction du gouvernement ne suffit pas. La LDH et la Liga voor Mensenrechten demandent au Rapporteur spécial des Nations Unies de diligenter une enquête

Le gouvernement a rendu public les résultats de l’enquête du Commissariat général aux Réfugiés et apatrides (CGRA) concernant de possibles cas de torture au Soudan. […]

Rapport du CGRA : la réaction du gouvernement ne suffit pas. La LDH et la Liga voor Mensenrechten demandent au Rapporteur spécial des Nations Unies de diligenter une enquête

22-01-2018 Projet de loi sur les « visites domiciliaires » : un pas de plus dans la criminalisation des étrangers et des personnes qui les hébergent

La Commission de l’Intérieur de la Chambre s’apprête à discuter, ce mardi, d’un projet de loi permettant à la police d’entrer de force dans des lieux privés où se trouveraient des personnes sans papiers. Non seulement ce projet criminalise toujours plus les personnes sans papiers, mais il criminalise aussi la solidarité des citoyens qui les [...]

12-01-2018 Les points sur les « i »? Vraiment?

Lettre ouverte sur Facebook – Réponse du Président de la LDH, Alexis Deswaef, au message du Premier ministre « Le sens de la nuance et des responsabilités » publié sur Facebook le mardi 2 janvier 2018. […]

21-12-2017 Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ?

Ce jour, la Cour d’appel a déterminé, que la LDH n’avait pas intérêt à agir au nom des Soudanais et a donc déclaré l’action irrecevable. Cela signifie-t-il, comme le secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration le fanfaronne dans un tweet ce matin, qu’il a gagné ? La LDH avait introduit, le 9 octobre [...]

21-12-2017 Quotas d’arrestation : un PV qui met la crédibilité du ministre de l’Intérieur en question

Un PV démontre que la pratique de quotas d’arrestation a bien guidé les arrestations au Parc Maximilien et à la Gare du Nord en septembre dernier. Un PV de réunion datant du 4 septembre publié dans la Libre Belgique fait clairement allusion à des actions à mener quotidiennement, entre le 6 et le 15 septembre, [...]

09-11-2017 Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?

Ce jeudi 9 novembre, le dernier acte de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers va se jouer. Ce projet de loi passera pour la deuxième fois en séance plénière du Parlement fédéral, après avoir été renvoyé en Commission de l’Intérieur. Le rideau tombera sans doute sur un vote favorable. Le [...]

30-10-2017 Quotas d’arrestation : le ministre Jambon a-t-il menti au Parlement ?

Le ministre de l’Intérieur a-t-il menti devant le Parlement concernant l’existence de quotas d’arrestations d’exilé.e.s dans le cadre du « nettoyage » de Bruxelles ? Les documents évoqués par la presse semblent démontrer que cette pratique, parfaitement illégale, a bien guidé les arrestations au Parc Maximilien et à la Gare du Nord au mois de [...]

18-10-2017 Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH

L’Etat belge n'a pas le droit de faire identifier ni d'expulser les Soudanais détenus à Vottem. Le juge confirme sa décision. Le 9 octobre 2017, la Ligue des droits de l’Homme avait introduit une requête unilatérale en extrême urgence auprès du Président du Tribunal de Première instance de Liège pour interdire à l’Etat belge d’identifier [...]

09-10-2017 Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal

Le Tribunal de Première Instance de Liège confirme qu'en organisant le rapatriement de ces ressortissants Soudanais, le Secrétaire d'Etat à l’asile et aux migrations a bien commis un acte illégal. La LDH a introduit ce matin une requête unilatérale auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Liège visant à interdire préventivement des rapatriements [...]

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