Recours contre la modification du Code consulaire : Pour un droit à l’assistance consulaire accessible à toutes et tous

Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire. Ce Code a entre autres pour objectif d’organiser l’assistance que l’Etat belge fournit à ses citoyen-ne-s lorsqu’ils sont sous la juridiction d’un Etat étranger. Cette loi est, dans son principe, positive puisqu’elle vise à inscrire dans la loi le droit à recevoir une assistance consulaire : les ressortissant-e-s belges ont donc maintenant un droit reconnu à ce que l’Etat belge intervienne en cas de situation de détresse vécue à l’étranger.

Toutefois, elle est hautement critiquable car elle introduit des discriminations à l’égard de plusieurs groupes d’individus.

Tout d’abord, elle crée une sous-catégorie de Belges puisque les binationaux n’ont pas droit à l’assistance consulaire lorsqu’ils se trouvent dans le pays de leur autre nationalité. Ceci est contraire à l’égalité des Belges devant la loi. Cette restriction au droit à l’assistance consulaire n’est pas justifiable. Premièrement, la Belgique a le droit, en droit international, de défendre tous ses nationaux, sauf pour l’Etat tiers à démontrer qu’ils n’ont pas de liens prépondérants avec la Belgique. Deuxièmement, certains Etats ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. Dans ces hypothèses, comme celle des belgo-marocains, la nationalité ne procède aucunement d’une volonté du binational. Troisièmement, cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au Ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire. Il a ainsi refusé d’intervenir en faveur du belgo-marocain Ali AARRASS, torturé au Maroc. Il a par contre décidé d’intervenir, tant au niveau diplomatique que consulaire, en faveur de la belgo-nicaraguayenne Amaya COPPENS[1].

Ensuite, la loi ne prévoit pas l’intervention des autorités consulaires belges pour les réfugiés et les apatrides, reconnus en Belgique. Ces personnes se voient ainsi exclu de toute possibilité d’être assistés à l’étranger puisque soit ils ont fui leur pays d’origine en raison des persécutions qu’ils y subissaient, soit ne sont reconnu par aucun Etat comme étant son national.

La loi refuse également toute assistance aux membres de la famille des Belges et des citoyens de l’Union européenne qui ont la nationalité d’un Etat tiers. Ceci parait contraire au droit au respect à la vie familiale. Comme justifier, par exemple, qu’en cas de crise consulaire majeure, tous les membres d’une même famille ne puissent pas disposer de l’assistance de la Belgique ?

Dernière discrimination, la loi prévoit une exception au droit à l’assistance consulaire pour toutes les personnes qui se rendent ou vivent en zones de conflit armé ou pour lesquelles un avis défavorable de voyage du Ministère des Affaires étrangères existe. Au-delà du caractère politique de certaines avis de voyage, il est flagrant que cette exception est parfaitement injustifiée pour toutes une série de personnes. On pense ainsi à tous les travailleurs dans le domaine de l’humanitaire, au sens large, ou aux journalistes. Par ailleurs, il semble que cette exclusion ait été inscrite dans la loi afin de se dispenser d’apporter toute aide au retour des personnes coincées dans des camps à la suite du conflit syrien. En visite en Belgique en mai 2018, le Rapporteur spécial sur les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme avait pourtant rappelé ses vives préoccupations sur la politique belge en la matière[2]. Il avait instamment à la Belgique de délivrer les laisser-passer nécessaires. Quant au Délégué aux droits de l’enfant, il a également souligné qu’il y a près de 150 enfants dans ces camps, âgés à 75% de moins de six ans. Lui aussi rappelait à la Belgique ses obligations d’agir dans l’intérêt supérieur de ces enfants[3].

Enfin, la définition restrictive qui est donnée à l’assistance consulaire, contrairement aux recommandations des instances européennes, est inquiétante. Celle-ci vise à exclure tout droit à une aide financière, pour aider au rapatriement, lorsqu’un Belge se trouve dans une situation de détresse extrême et d’urgence à l’étranger. Cette mesure n’aura donc d’impact que sur les plus démunis.

Pour l’ensemble de ces raisons, la Ligue des droits Humains et le Syndicat des avocats pour la démocratie, aux côtés d’autres requérants, ont donc décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle. Affaire à suivre…

[1] Carte blanche, « Nicaragua – Israël : deux poids, deux mesures ? Le cas d’Amaya COPPENS et de Mustapha AWAD », Le Vif, 9 octobre 2018, disponible sur https://www.levif.be/actualite/international/nicaragua-israel-deux-poids-deux-mesures-les-cas-d-amaya-coppens-et-de-mustapha-awad/article-opinion-1037317.html

[2] Nations Unies, « Conclusions préliminaires de la visite en Belgique », 31 mai 2018, disponible sur https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23164&LangID=F

[3] Délégué général aux droits de l’enfant, « Recommandations du Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française de Belgique sur la question des mineurs belges présents dans les zones de conflit djihadistes et sur leur éventuel retour en Belgique (returnees) », disponible sur http://www.dgde.cfwb.be/index.php?id=8126

11 décembre 2018