Tracer le COVID, pas les citoyen·ne·s – Plus de 150 citoyen·ne·s adressent une seconde lettre ouverte au Président de la Chambre, aux chef·fe·s de groupe, ainsi qu’au Président de la Commission Santé et aux Ministres de la Santé des différentes entités

À l’initiative de la Ligue des droits humains, plus de 150 personnalités adressent à nouveau une lettre ouverte au Président de la Chambre des Représentants, aux chef·fe·s de groupe, ainsi qu’au Président de la Commission Santé et aux Ministres de la Santé des différentes entités afin de leur faire part de leurs préoccupations au sujet de la mise en place du traçage du COVID au sein de la population. Si le traçage apparaît nécessaire pour procéder au déconfinement de la population, de sérieuses balises doivent être fixées pour allier efficacité et protection des droits et libertés. Les partis politiques semblent sourds à ces balises essentielles pourtant rappelées à plusieurs reprises par l’Autorité de protection des donnée et le Conseil d’Etat. Il est urgent que les choses changent.

 Parmi ces personnalités, de nombreux·ses expert·e·s, avocat·e·s, artistes, notamment Marius Gilbert, Jean-Pierre Dardenne, Ricardo Gutiérrez, Philippe Hensmans, Vinciane Despret, Pascale Vielle, Marie Messiaen, Elise Degrave et Franck Dumortier.

En cas de rebond épidémique du Covid-19, il importe d’éviter que toute la population soit à nouveau confinée chez elle. Il est donc judicieux de mettre en place, dès à présent, une alternative plus ciblée : le traçage des contacts des personnes infectées au coronavirus.

Il est tout à fait possible, de mettre en place un traçage respectueux de la vie privée des citoyen·ne·s, qui gagnerait l’adhésion par la transparence et par le respect des droits et libertés. Or, ce n’est pas ce qui est en place actuellement. Pour susciter le débat public, dès le 15 mai, plus de 300 personnalités ont envoyé une lettre ouverte au Parlement fédéral. Dans celle-ci, elles rappellent notamment que la transparence envers les citoyen·ne·s est un enjeu crucial. Se voulant constructif, le milieu associatif et universitaire a également fait parvenir aux parlementaires une proposition de loi alternative respectueuse de la protection de données. L’autorité de protection des données (APD) l’a d’ailleurs qualifiée de bonne base pour la rédaction d’un texte normatif en remplacement de celui existant.

Malheureusement, le débat public que nous avions suscité au Parlement fédéral s’est arrêté net. Il semble que les partis politiques aient fait le choix de définir le traçage dans un accord de coopération plutôt que dans une proposition de loi. Or, un accord de coopération est discuté à huis clos, entre cabinets ministériels. Il n’est soumis qu’une fois signé, et uniquement pour approbation, au pouvoir législatif. Dans l’intervalle, ni les citoyen·ne·s, ni les pouvoirs législatifs concernés n’ont de vue sur les négociations. Les rédacteurs de ce nouveau texte vont-ils tenir compte des balises essentielles rappelées à plusieurs reprises par l’APD et le Conseil d’Etat ?  C’est la question qui se pose aujourd’hui.

Afin que le processus en cours soit public, la Ligue des droit humains a pris l’initiative d’envoyer une seconde lettre ouverte, cette fois ci au Président de la Chambre des Représentants, aux chef·fe·s de groupe, ainsi qu’au Président de la Commission Santé et aux Ministres de la Santé des différentes entités. Dans ce courrier, l’objectif de citoyen·ne·s comme Marius Gilbert, Jean-Pierre Dardenne, Ricardo Gutiérrez, Philippe Hensmans, Vinciane Despret, Pascale Vielle, Marie Messiaen, Elise Degrave, Franck Dumortier, est de demander la continuité d’un débat public ouvert et que le cadre légal en préparation soit conforme au droit à la vie privée.

Ce débat concerne chaque citoyen·ne. Chacun·e d’entre nous est la ou le bienvenu·e pour rejoindre cette démarche en devenant signataire de ces lettres. N’hésitez donc pas à relayer notre initiative et nos préoccupations, afin de récolter davantage de signatures. Nous sommes et restons vigilant·e·s.

15 juin 2020

Signataires de la lettre ouverte :
Amélie Adam, avocate ;
Dounia Alamat, avocate ;
Charles Angelroth, attaché au Service des relations internationales, UNamur ;
Karima Atiran ;
Martin Aubry, avocat, Barreau de Bruxelles ;
André Balthazart, citoyen ;
Catherine Barnich, avocat, Barreau de Bruxelles ;
Sarah Barthélemy, collaboratrice scientifique, UCLouvain ;
Nicole Beaumont, retraitée de l’enseignement ;
Sylvie Bianchi, thérapeute ;
Emeline Billat, citoyenne ;
Maëlle Billat, citoyenne ;
Josette Bodson, retraitée ;
Marco Bossi, fonctionnaire communal ;
Camille Bourguignon, assistante chercheuse, UNamur ;
André Brouyaux, avocat ;
Henri Caers, retraité ;
Cédric  Celorio-Lopez, artiste ;
Julien Chanet, délégué sociopolitique, Bruxelles Laïque ;
Thierry Claes, psychologue ;
Nicolas Cohen, avocat, Jus Cogens ;
Nathalie Colette-Basecqz, professeure, UNamur ;
Marc Dallemagne, magistrat ;
Jean-Pierre Dardenne, cinéaste ;
Tom De Schepper, geaffilieerd medewerker FRC, VUB ;
Jean-Philippe de Wind, avocat ;
Claude Dedoyard, juge tribunal du travail francophone de Bruxelles ;
Elise Defreyne,  maitre de conférences, UNamur ;
Elise Degrave, professeure, Namur ;
Damien Delaunois ;
Clotilde, Delcommune, autrice ;
Vincent Delforge, juge de paix canton de Nivelles, SPF justice ;
Pauline Delgrange, avocate, Progress Lawyers Network ;
Chloé Deligne, co-présidente, Inter-Environnement Bruxelles ;
Marie Amélie Delvaux, avocat et maitre de conférences, Unamur et USL-B ;
Constance Demerode, citoyenne ;
Vinciane Despret, maître de conférences, ULiège ;
Annick Devaux, indépendante ;
Jacqueline Devreux, avocat général honoraire, anciennement parquet général de Bruxelles ;
Catherine Dewez ;
Natacha Dewitte ;
Cécile Draps, avocat honoraire à la Cour de cassation ;
Jean-Michel Dricot, professeur, ULB ;
Franck Dumortier, chercheur UNamur ;
Hajib El Hajjaji, conseiller communal Ecolo Verviers ;
Muriel Emsens, professeure d’écologie citoyenne, asbl Terre & Conscience ;
Vincent Englebert, professeur UNamur ;
Jacques Englebert, professeur et avocat, ULB ;
Catherine  Fallon, professeur, ULiège ;
Sarah Fautré, coordinatrice, Liaison Antiprohibitionniste ;
Sophie Forestini, avocate, Barreau de Bruxelles ;
Catherine Forget avocate, Juscogens ;
Marie-Alix Garçous, citoyenne ;
Alexandra Gardeur, avocat ;
Stephan Gauvrit, agent d’artiste ;
Marc-Antoine Gavray, maître de recherches FRS-FNRS , ULiège ;
Jéromine Gehrenbeck,citoyenne ;
Loïck Gérard, juriste, UNamur ;
Catherine Gérard, citoyenne ;
Cécile Ghymers, avocat ;
Marius Gilbert, maître de recherches FNRS, ULB ;
Laurent Godichaux, artiste ;
Bernadette Graulich, avocate honoraire, SAD ;
Gilles Grégoire, militant ;
Cihan Gunes ;
Ricardo Gutiérrez, Secrétaire Général Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) ;
Serge Gutwirth, Gewoon hoogleraar mensenrechten, Faculteit Recht en Criminologie, VUB;
Chahr Hadji, délégué socio politique, Bruxelles Laique ;
Jacques Hamaide, avocat honoraire, ancien président du CSJ ;
Emmanuelle Hardy, chercheuse ;
Philippe Hensmans, directeur général, Amnesty International Belgique ;
Marion  Hermet ;
Paola Hidalgo Noboa, déléguée laïque, Bruxelles Laïque ;
Anne-Marie Hossé, retraitée ;
Florian Jacques, juriste, UNamur ;
Sarah Janssens, avocat ;
Dan Kaminski, professeur, UCLouvain ;
Lisa Kriwin, médecin généraliste ;
Amélie Lachapelle , assistante de recherche, UNamur, CRIDS/NaDI ;
Baudouin Lagasse, gérant d’entreprise ;
Jean-Marie Laloux, fonctionnaire retraité, Bruxelles Environnement ;
Loïca Lambert, avocate, Progress Lawyers Network ;
Bruno, Langhendries, expert accès à la justice & détention, Avocats Sans Frontières ;
Véronique, Laurent, avocat, présidente du Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD) ;
Christophe Lazaro, professeur, Centre de Philosophie du Droit, UCLouvain ;
Oleg Lebedev ;
Jean-François Libotte ;
Jean Michel Longneaux, philosophe, UNamur ;
Alain Loute, maître de conférences en éthique, Université Catholique de Lille et UNamur ;
Matthieu Lys, avocat au Barreau de Bruxelles et maître de conférences invité UCLouvain ;
Hadrien Macq, chercheur postdoctoral en sciences humaines et sociales ULG ;
Maxime Maes, coordinateur, UTSOPI ;
Anne Malmendier ;
Yannick Manigart, gynécologue, CHU Saint-Pierre ;
Ursula  Meier ;
Jan Melsen, professeur ;
Marie Messiaen, présidente, Association syndicale des magistrats ;
Laurence Mettewie, professeure, UNamur ;
Marguerite Montens ;
Yves Moreau, professeur ordinaire, KULeuven ;
Jacques Moriau, chercheur, ULB ;
Marie Mostenne ;
Dominique Mougenot, professeur, UNamur ;
Nina Nijsten ;
Claude Nsiot, animatrice, Maison de la laïcité ;
Pierre Ozer, chargé de recherche, ULiège ;
Delphine Paci, avocate, Legalia ;
Nathalie Paquet, citoyenne ;
Marie-Ange Parent, puéricultrice, FWB ;
Claude Parmentier, magistrat émérite, Cour de cassation ;
Michaël Petit, professeur, UNamur ;
Ella Petrini, research assistant, KULeuven ;
Julien Pieret, professeur, Centre de droit public, ULB
Paul Pirson, président du CA, Maison de la Laïcité de Philippeville ;
Michel Plessers, avocat, Heilporn & Kadaner ;
Olivier Poncelet, professeur, IAD ;
Corinne Poncin, avocate honoraire, Barreau de Tournai ;
Yves Poullet, professeur, UNamur ;
Hamel  Puissant, animateur-formateur ;
Latifa Rahmoune ;
Julien Régibeau, assistant et docteur en histoire, ULiège ;
Camille Remy ;
Bertrand Renard, professeur en criminologie, UCLouvain ;
Marian Renard, psychologue ;
Pierre-Paul Renders, réalisateur scénariste enseignant, IAD ;
Julie Ringelheim ;
Elise Rousseau, politologue, Université de Namur ;
Muriel  Sacco,  chercheuse en sciences politiques et sociales, Germe/ULB ;
Nordine Saïdi, militant décolonial, membre de Bruxelles Panthères ;
Marco  Schmitt, président, Association du Quartier Léopold ;
Nathalie Smuha, juriste et philosophe, KULeuven ;
Clementine Stibert ;
Marie-Anne Swartenbroekx, magistrat honoraire ;
Francoise Thibeaux ;
Jasmina Tobbeche ;
Béatrice van Bastelaer, directrice, Acemis ;
Rosamunde Van Brakel, criminologue, VUB ;
Jacques van Drooghenbroeck, avocat -enseignant, UCLouvain ;
Thyl Van Gyzegem, Inter-Environnement Bruxelles ;
Laetitia Van Hove, attachée de presse, Five Oh ;
Sixtine van Outryve, chercheuse en droit, UCLouvain ;
Dan Van Raemdonck, professeur, ULB / VUB ;
Régine Van Snick, médecin spécialiste ;
Martine Vanderkam, sage- femme, asbl Aquarelle ;
Jean-Jacques Vanhollebeke, professeur d’escrime ;
Stéphane Vanommeslaeghe, magistrat ;
Sergi Vazquez Maymir, avocat, chercheur, VUB ;
Olivia Venet, présidente, Ligue des droits humains ;
Pascale Vielle, professeure, UCLouvain ;
Michel Visart, ancien journaliste ;
Isabelle Vranken, collaboratrice didactique, UNamur ;
Benoit  Wauters ;
Emmanuel Wauters, avocat, Barreau de Bruxelles ;
Joëlle Wertz ;
Julien Willem