02-06-2017 Pot-pourri V : le Ministre de la Justice élargit dangereusement la brèche ouverte dans le secret professionnel
La Commission Justice de la Chambre des représentants a adopté en première lecture le projet de loi communément appelé « pot-pourri V ». Les articles consacrés au secret professionnel changent, de manière particulièrement hasardeuse, les règles du secret professionnel que nous connaissons aujourd’hui. Un article prévoit notamment la possibilité de se délier de son secret [...]