08-10-2020 Arrêt de la Cour de justice de l’UE du 6 octobre 2020 sur la loi relative à la conservation des données : une nouvelle victoire pour la protection des données
La Cour de justice de l’UE suit les arguments de la Ligue des droits humains et confirme que le droit communautaire s’oppose à une législation nationale qui oblige les opérateurs de télécommunication à conserver les données de tous les utilisateurs, sans distinction, pendant des périodes pouvant aller jusqu’à 12 mois. […]
