La situation de la justice est à ce point préoccupante que les magistrats et les avocats de tout le pays se sont mis ensemble pour lancer un nouveau cri d’alarme aux informateurs qui doivent remettre leur rapport au Roi ce lundi 13 janvier.
Le fait est rarissime.
Voici le texte de leurs revendications communes :
1. Une Justice accessible à tous, ce qui implique la levée des barrages financiers (assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique, TVA réduite sur les honoraires d’avocat, d’huissier et de notaire, réduction des frais de procédure), géographiques (proximité des lieux de justice) et procéduraux (simplification des procédures).
2. Nous sommes demandeurs de la mise en œuvre de la mesure de la charge de travail qui permettra une répartition transparente des ressources. Dans l’attente d’un outil fiable de mesure de la charge de travail, le respect des cadres (magistrats, greffiers et personnel des greffes et parquets) doit être assuré dans toutes les juridictions et tous les parquets du pays.
3. La mise en œuvre d’une gestion autonome indépendante, qui permet au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges individuels en toute indépendance et qui est gérée par le pouvoir judiciaire sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes pour ce qui concerne les ressources financières.
4. Une Justice bien équipée en infrastructures, avec des palais de justice qui répondent aux exigences légales en matière de sécurité et d’accessibilité et une Justice qui soit également accessible numériquement de manière moderne.
5. Une Justice numérisée performante, mise en œuvre et financée dans un cadre légal clair, permettant aux différents acteurs de la Justice de travailler et d’agir à partir d’un dossier numérique.
6. Un service public conforme aux exigences de l’État de droit qui ne répond pas à la seule logique du chiffre mais vise à tout moment la qualité dans un délai raisonnable afin d’apporter au justiciable une réponse à ses questions et préoccupations et de rétablir ainsi la confiance dans la Justice.
Signataires :
Association Syndicale des Magistrats (ASM)
AVOCATS.BE (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone)
Barreau de Cassation / Balie van Cassatie
Conseil Consultatif de la Magistrature (CCM) / Adviesraad van de Magistratuur (ARM)
Liga voor mensenrechten
Ligue des droits humains (LDH)
Magistratuur & Maatschappij (M&M)
Nederlandstalige Vereniging van Magistraten (NVM)
Orde van Vlaamse Balies (OVB)
Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD)
Union Professionnelle de la Magistrature (UPM)
Union Royale des Juges de Paix et de Police (URJPP) / Koninklijk Verbond van de Vrede-en Politierechters (KVVP)
8 janvier 2020