La Ligue des Droits Humains et 13 ONG en Europe déposent plainte contre les techniques illégales de publicité en ligne

La campagne #StopSpyingOnUs est lancée aujourd’hui dans neuf pays de l’UE : 14 organisations de défense des droits humains et droits numériques, coordonnées par Liberties, déposent simultanément des plaintes auprès des autorités nationales en charge de la protection des données personnelles concernant les techniques illégales utilisées par la publicité comportementale en ligne. Les pays concernés sont l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, l’Estonie, la Bulgarie, la Hongrie, la Slovénie et la République tchèque. Il s’agit de la troisième vague de plaintes depuis septembre 2018. Les deux premières avaient été déposées auprès des autorités de protection des données du Royaume-Uni et de l’Irlande.

En Belgique, cette campagne est menée par la Ligue des Droits Humains, qui a introduit une plainte auprès de l’Autorité de protection des données. La LDH constate en effet que cette pratique publicitaire intrusive contrevient aux dispositions protectrices de la vie privée, telles que garanties par la réglementation de l’UE en matière de protection des données personnelles (le RGPD) mais également par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle permet notamment la collecte massive de données à caractère personnel, parfois très sensibles (statut médical, genre, opinions politiques, etc.).

À travers cette campagne, nous demandons aux autorités de protection des données personnelles d’ouvrir des enquêtes sur les violations actuelles et massives qui sont commises des millions de fois par jour et qui affectent l’ensemble des internautes.

« Cette campagne réunira les organisations et les individus qui souhaitent rejoindre la lutte en vue de protéger les données personnelles qui peuvent être partagées sans notre consentement, telles que l’historique de navigation, la localisation ou encore l’orientation sexuelle et les codes d’identification unique. Les réclamations soumises aux autorités de protection des données personnelles alertent sur le fait que le système de Real Time Bidding (enchères en temps réel) peut transmettre les données personnelles des utilisateur.trice.s à des centaines de milliers d’entreprises. Cette technique publicitaire est en claire violation de la réglementation de l’UE en matière de protection des données personnelles (le RGPD). Nous avons décidé de lancer une campagne visant à faire respecter le GDPR, sous le slogan « StopSpyingOnUs » (arrêtez de nous espionner) », explique Éva Simon, experte juridique de Liberties.

En plus d’avoir coordonné le dépôt des réclamations officielles, soumises par les organisations des droits humains et droits numériques, Liberties et ses partenaires ont aussi préparé des plaintes pré-remplies dans plusieurs langues pour les individus qui souhaitent participer à la campagne  #StopSpyingOnUs en Belgique, les citoyen·ne·s peuvent participer à ces efforts en envoyant tout simplement une plainte auprès de l’Autorité de protection des données et en utilisant le modèle de lettre disponible sur Liberties.eu.

« Nous voulons que la voix du peuple soit entendue et pour cela nous mettons à la disposition des individus tous les outils nécessaires en vue de mettre un terme aux violations de leurs droits commises dans le cadre de la publicité en ligne. Si une personne ou entité partage nos données personnelles sans notre permission, nous devons être en mesure de leur dire que nous y sommes opposés et de leur demander de cesser ces activités », insiste Orsolya Reich, chargée de plaidoyer de Liberties.

Cette technique publicitaire en ligne est utilisée par des acteurs clés de la sphère numérique, tels que Google, et de fait, un très grand nombre d’individus sont exposés au partage illégal de leurs données personnelles. Par exemple, DoubleClick de Google (récemment renommé « Authorized Buyers ») est actif sur 8,4 millions de sites web, et transmet les données personnelles des visiteurs à plus de 2 000 entreprises. Il est grand temps qu’ils cessent de nous espionner : #StopSpyingOnUs.

Cliquez ici pour voir la vidéo

Plus d’infos 

Pour mieux comprendre comment les données personnelles sont utilisées dans la publicité comportementale en ligne, découvrez le rapport du Dr Johnny Ryan (EN) ou sa version résumée (FR).

Participez à notre campagne ! 

Si vous voulez participer à cette campagne, il vous est possible d’envoyer la plainte par courrier postal ou par email à l’Autorité de protection des données. Pour la soumettre par email, merci d’envoyer votre message à : contact@apd-gba.be. Pour l’envoyer par voie postale, merci de l’adresser à : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Brussels, Belgium.

  • Téléchargez la plainte
  • Renseignez vos données personnelles
  • Envoyez-la par email
  • Ou imprimez-la
  • Signez la plainte
  • Envoyez-la par voie postale

Vos données personnelles sont nécessaires car c’est la seule façon d’être considéré comme un.e plaignant.e aux yeux de la loi.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ Autorité de protection des donnéesoù la procédure est expliquée.

4 juin 2019