Avis de la Ligue des droits humains sur la proposition de décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l’autorité publique. Mars 2024 Lire l'avis de la Ligue des droits humains [...]
Avis de la Ligue des droits humains et Fem&LAW sur la proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. Lire l'avis.
Bruxelles, le 17 mai 2022 La conservation généralisée des métadonnées1 est une mesure qui consiste pour les opérateurs et fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques en la collecte et le stockage systématiques et a priori de données traitées et générées lors d’une communication électronique à l’exception de leur contenu. En ce qu’elle implique [...]
Avis de la Ligue des Droits Humains sur la proposition de résolution du 15 septembre 2021 demandant création d’un Comité consultatif belge d’éthique des données – DOC 55K2188001 Avril 2022 Retrouvez l'avis ici.
La Ligue des droits humains a pris connaissance du communiqué de l’Autorité de protection des données du 18 janvier dernier[1]. La LDH a pour mandat et pour objet social la protection des droits fondamentaux et, à ce titre, estime fondamental de disposer d’institutions de monitoring et de contrôle performantes autant qu’effectives. De ce fait, la [...]
Depuis le 13 février 2020, la Chambre des Représentants est saisie d’une proposition de loi qui vise à ajouter dans le Code civil une disposition consacrant une protection juridique prénatale. Par cette initiative législative, ses auteurs souhaitent prendre des mesures de protection à l’égard des enfants à naître portés par des mères atteintes d’alcoolisme ou [...]
L'avis de la Ligue des droits humains sur la proposition de résolution du 16 juin 2020 pour la mise en place d’un moratoire de trois ans sur l’utilisation de logiciels et d’algorithmes de reconnaissance faciale sur les caméras de sécurité, fixes ou mobiles, dans les endroits publics et privés est disponible ici.
L'avis rédigé par la Ligue des droits humains et la Liga voor mensenrechten sur la proposition de loi du 6 avril 2021 modifiant la loi relative à la publicité de l’administration du 11 avril 1994 afin d’introduire une plus grande transparence dans l’usage des algorithmes par les administrations est disponible ici.
Ce document constitue une synthèse des principales critiques de la Ligue des droits humains (LDH) et de la Fédération Internationale pour les droits humains (FIDH) émises dans le cadre de l’Examen périodique universel auquel est soumis l’État belge. Étant donné la nature de ce rapport et les limites imposées par le Conseil pour sa réalisation, [...]
