Avis de la Ligue des droits humains et Fem&LAW sur la proposition de loi modifiant l’ancien Code civil en vue d’assouplir la procédure de changement de nom.
Avis de la Ligue des droits humains et Fem&LAW sur la proposition de loi modifiant l’ancien Code civil en vue d’assouplir la procédure de changement de nom.