Depuis le 13 février 2020, la Chambre des Représentants est saisie d’une proposition de loi qui vise à ajouter dans le Code civil une disposition consacrant une protection juridique prénatale.
Par cette initiative législative, ses auteurs souhaitent prendre des mesures de protection à l’égard des enfants à naître portés par des mères atteintes d’alcoolisme ou de toxicomanie, ou encore lorsqu’ils sont susceptibles d’être confrontés à des contextes familiaux violents dans lesquels les autres membres de la fratrie ont déjà fait l’objet de négligences, voire de mauvais traitements psychologiques, physiques ou d’abus sexuels. La proposition de loi a fait l’objet de critiques par de nombreux acteurs, dont la Ligue des droits humains qui en livre ici les principaux éléments.
Décembre 2021.