Avis de la Ligue des Droits Humains sur la proposition de résolution du 15 septembre 2021 demandant création d’un Comité consultatif belge d’éthique des données – DOC 55K2188001 Avril 2022 Retrouvez l'avis ici.
Bruxelles, le 25 février 2022 La Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten ont déposé le 21 février dernier un recours en annulation contre la loi « pandémie » du 14 août 2021 devant la Cour constitutionnelle. Les deux associations estiment que cette loi est un outil nécessaire qui offre un cadre à [...]
Le 19 janvier, le Tribunal de première instance suivait la requête de nos dix organisations en condamnant l’État belge à respecter ses obligations en matière d’accueil des demandeurs d’asile et d’accès à la procédure de protection internationale. Et ce, sous peine d’astreintes. Une semaine plus tard, le gouvernement ne respecte toujours pas cette décision de [...]
La Ligue des droits humains a pris connaissance du communiqué de l’Autorité de protection des données du 18 janvier dernier[1]. La LDH a pour mandat et pour objet social la protection des droits fondamentaux et, à ce titre, estime fondamental de disposer d’institutions de monitoring et de contrôle performantes autant qu’effectives. De ce fait, la [...]
L’État des droits humains en Belgique est un rapport annuel publié par la Ligue des droits humains qui a pour vocation de faire le point sur l’actualité écoulée à l’aune des droits fondamentaux. En 2021, les mesures sanitaires ont continué à restreindre nos droits et nos libertés. Ce rapport passe à la loupe les dysfonctionnements [...]
Vœux de réforme de la loi concernant le droit à l’intégration sociale La Ligue des droits humains, l’aDAS, le Collectif Solidarité contre l’Exclusion et toutes les associations partenaires ci-dessous revendiquent une refonte du droit à l’intégration sociale, précisément une réforme de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. L’objectif de [...]
La Chronique n°197 s'intéresse au secteur de la santé, dans un contexte de pandémie et interroge des expert·es de la santé dans divers domaines. SOMMAIRE Droit à la santé : redessiner les contours d'un droit fondamental dans le feu de l'action Vanessa de Greef et François Perl Santé mentale des jeunes dans le [...]
Depuis le 13 février 2020, la Chambre des Représentants est saisie d’une proposition de loi qui vise à ajouter dans le Code civil une disposition consacrant une protection juridique prénatale. Par cette initiative législative, ses auteurs souhaitent prendre des mesures de protection à l’égard des enfants à naître portés par des mères atteintes d’alcoolisme ou [...]
La Ligue des droits humains était auditionnée ce 2 février par le Parlement, dans le cadre des débats sur la vaccination obligatoire. Vanessa De Greef, vice-présidente de la LDH et professeure en droit social à l’ULB, a exposé la position de la Ligue. Pour revoir son intervention, c’est par ici: http://www.lachambre.be/media/index.html?language=fr&sid=55U2506 Pour les plus pressé·e·s, [...]
Ce lundi 22 novembre 2021, la Ligue des droits humains et le CIRÉ se joignent aux actions en justice introduites par cinq anciens grévistes de la faim de l’Union des Sans Papiers pour la Régularisation (USPR) devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Nous demandons au tribunal d'enjoindre l'État belge, en la personne de [...]