Dans cette Chronique
La Belgique dans la fabrique des décisions européennes
Margaux Hallot, chargée de communication à la LDH
La présidence de la Belgique au Conseil de l’Union européenne commencera le 1er janvier prochain. Concrètement, ça implique
quoi ? Et puis entre Commission européenne, Conseil européen, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, et autres
dérivés issus du même champ lexical, on s’y perd un peu. Nous avons été poser quelques questions à Marianne Dony, professeure honoraire et Chaire Jean Monnet de droit de l’Union européenne de l’Université libre de Bruxelles, pour y voir plus clair, et surtout pour comprendre, à travers ce numéro, quelques dossiers durant cette présidence : respect des droits sociaux et humains des entreprises, respect de la vie privée, écologie, immigration, surveillance de masse.
Une obligation pour les entreprises à respecter les droits humains
Gaelle Dusepulchre, Directrice adjointe du bureau « Entreprises, Droits Humains et Environnement » de la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) et membre de la commission Nouvelles Technologies et Vie privée de la LDH
La société civile a longuement plaidé pour voir adopter des législations qui puissent clarifier les obligations des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. En 2017 la loi française sur le devoir de vigilance ouvrait la voie, et tandis que d’autres lui emboitaient le pas, une volonté de coordonner les initiatives poussait l’Union européenne à négocier un texte qui occupera la présidence Belge de l’Union européenne au premier semestre 2024. De quoi s’agit-il ?
ChatControl, ou “ jusqu’où ira-t-on pour réduire le crime ” ?
Siméon de Brouwer, membre de la commission Nouvelles Technologies et Vie privée de la LDH
Tous les moyens sont-ils bons, pour prévenir ou résoudre un crime ? C’est la question que soulève la proposition de Règlement établissant des
règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants. Cette proposition de Règlement européen vise à lutter contre les pédophiles
qui approchent des enfants sur internet et/ou s’échangent des vidéos et photos (i.e. du ‘contenu’) à caractère pédopornographique – le CSAM (pour Child Sexual Abuse Material). Un sujet lourd, ce qui pourrait laisser présumer que l’on sera prêt à tout supporter si c’est pour protéger les enfants. C’est justement sur ce (faux) dilemme que parie la Commission Européenne.
Restauration de la nature en Europe : entre promesses et compromis
Eva Baudichau et Clara Van Holm, membres de la commission Environnement de la LDH
À mesure que le climat se réchauffe, que les écosystèmes se dégradent, que la biodiversité s’appauvrit, et que la sécurité alimentaire globale
en pâtit1, une action robuste de l’Union européenne en matière de restauration de la nature se faisait attendre. Ainsi, et compte tenu de l’échec de l’Union à endiguer la destruction de l’environnement par ses actions passées, l’on ne pouvait que se réjouir de l’adoption par la Commission d’une proposition de règlement pour la restauration de la nature, en juin 2022.
Pour un pacte européen sur la migration et l’asile
Ophélie Duchâtel, juriste, membre de la Commission étrangers de la LDH
Suite à l’incendie dévastateur du camp de Moria en 2020, la Commission européenne a présenté son projet de pacte sur la migration et l’asile. Depuis plus de trois ans, des discussions sont en cours. La présidence belge du Conseil de l’UE, au premier semestre 2024 ambitionne d’aboutir à l’adoption de ce pacte, dont l’approche est essentiellement répressive et contraire aux droits fondamentaux.
Un sentiment diffus de surveillance
Catherine Forget, avocate, assistante à l’Université Saint-Louis
Lors d’un contrôle d’identité, il est fréquent que des quidams s’entendent dire qu’ils sont déjà « connus » des services de police, parfois même lorsque leur casier judiciaire est vierge. À l’inverse, les personnes contrôlées n’ont souvent aucune connaissance des informations dont elles font l’objet et ne peuvent donc pas s’en défendre. Lors d’un simple contact avec les autorités, de nombreuses personnes sont ainsi « profilées » à leur insu et ont de fortes chances d’être discriminées dans leurs rapports avec celles-ci.
