Actions en Justice

La LDH intente régulièrement des actions en justice et introduit des recours juridiques lorsqu’elle considère qu’un texte de loi met en danger ou contrevient aux libertés fondamentales.

La liste ci-dessous vous informe sur les actions en cours et vous invite, pour certaines d’entr’elles, à y participer.

Soutenez les actions en Justice de la LDH

Face à la pression mise actuellement sur le respect des droits fondamentaux, la LDH doit de plus en plus souvent intenter des recours en justice pour tenter de changer la donne, sur de nombreux fronts (Recours Pot-Pourri 2, Secret Professionnel, interdiction d’expulsion des ressortissants soudanais, Service communautaire…).

Les frais de justice coûtent cher. Mais il est indispensable que la LDH utilise l’outil du droit pour sauvegarder les libertés fondamentales.

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Actions en Justice

On n’enferme pas un enfant. Point.

Quinze associations et Avocats.be devant le Conseil d’Etat pour dénoncer l’enfermement des familles avec enfants. Ce mercredi 22 août 2018, quinze associations[1], francophones et néerlandophones, appuyées par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be), introduisent [...]

La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Association syndicale des magistrats (ASM) , parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février [...]

Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal

Le Tribunal de Première Instance de Liège confirme qu'en organisant le rapatriement de ces ressortissants Soudanais, le Secrétaire d'Etat à l’asile et aux migrations a bien commis un acte illégal. La LDH a introduit ce [...]