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Actions en Justice
La LDH intente régulièrement des actions en justice et introduit des recours juridiques lorsqu’elle considère qu’un texte de loi met en danger ou contrevient aux libertés fondamentales.
La liste ci-dessous vous informe sur les actions en cours et vous invite, pour certaines d’entr’elles, à y participer.
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Actions en Justice
La Wallonie flingue les droits humains !
Soutenez nos actions en justice contre l'exportation illégale d’armes wallonnes vers l’Arabie saoudite et les autres États qui violent massivement les droits humains ! Faites un geste et participez à notre cagnotte ! Nous sommes [...]
La justice reconnaît la double discrimination subie par les femmes portant le foulard islamique
Ce lundi 3 mai 2021, le tribunal du travail de Bruxelles a condamné la STIB pour discrimination fondée sur les convictions religieuses et sur le genre. Une plaignante qui s’estimait victime d’une discrimination directe fondée [...]
Légalité des mesures Covid : la décision de la cour d’appel offre un délai supplémentaire pour l’adoption d’une bonne loi pandémie et donne un signal fort à la culture
Dans l’affaire qui oppose la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten à l’Etat belge sur la légalité des mesures destinées à lutter contre la pandémie, la cour d’appel de Bruxelles vient d’ordonner [...]
Vie privée : la Cour constitutionnelle donne à nouveau raison à la LDH et ses partenaires en annulant partiellement la loi sur la conservation des métadonnées de communication
Ce jeudi 22 avril, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi relative à la rétention des données (loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le [...]
Suite à l’action introduite par la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten, l’Etat belge est condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures Covid
Ce mercredi 31 mars 2021, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la Ligue des droits humains et à la Liga voor Mensenrechten : les mesures Covid [...]
La lutte contre le terrorisme ne doit pas détruire le secret professionnel
Ce 14 mars, suite au recours introduit par la Ligue des Droits Humains et 21 requérants [i], la Cour Constitutionnelle a annulé l’obligation de dénonciation active qui pesait sur les assistant·e·s sociaux·ales des [...]
Trois associations déposent une requête en annulation contre l’Etat belge
Le GAMP (Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour les personnes handicapées de grande dépendance) vient de déposer, de concert avec la Ligue des Droits Humains et Médecins du Monde, une requête en [...]
L’accord entre CMI et l’Arabie saoudite est inquiétant en termes d’opacité des procédures
Suite aux informations parues dans les médias faisant état d’un accord signé par la société belge CMI avec l’Arabie saoudite permettant de produire du matériel militaire sur le sol saoudien, Amnesty International, la Ligue des [...]
Surpopulation carcérale et nouvelles prisons : l’Etat belge va-t-il droit dans le mur ?
OPINION Une opinion d'avocats, de juges, d'académiques, d'experts du monde carcéral et associatif (*). Reconnu responsable de la surpopulation carcérale, l’État belge a été de nouveau condamné par un tribunal. Construire plus de prisons ne résoudra [...]
Le Conseil d’État confirme qu’il est illégal de limiter le nombre de demandes d’asile
Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui [1] de suspendre immédiatement le quota limitant le nombre de demandes d’asile acceptées quotidiennement par l’Office des étrangers, donnant gain de cause aux associations de défense des droits des [...]
Recours contre la modification du Code consulaire : Pour un droit à l’assistance consulaire accessible à toutes et tous
Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire. Ce Code a entre autres pour objectif d’organiser l’assistance que l’Etat belge fournit à ses citoyen-ne-s lorsqu’ils sont sous la juridiction d’un [...]
Juge d’instruction vs Gouvernement : une nouvelle victoire pour la Justice
Ce 6 décembre 2018, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 25 décembre 2016, suite au recours en annulation introduit par la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten. Elle [...]
Sept organisations attaquent l’État belge sur la limite d’accès à l’Office des étrangers
Depuis le 22 novembre, sur décision du secrétaire d'État à l’Asile et à la Migration, l'Office des étrangers (OE) ne reçoit qu’une cinquantaine de demandeurs d'asile par jour. Il justifie cette décision par une saturation [...]
Ventes d’armes à l’Arabie saoudite : une décision immorale et irresponsable du gouvernement wallon
Amnesty International (AI), la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie (CNAPD) et la Ligue des Droits Humains (LDH) regrettent la décision de la Région wallonne et de son Ministre-président, Willy Borsus, de [...]
Un recours contre des lois liberticides et contraires à la Constitution
Ce 12 septembre 2018, neuf associations déposent un recours devant la Cour constitutionnelle, garante des libertés fondamentales et des droits constitutionnels, pour faire annuler une série d’articles dans lesdites « lois Mammouth ». Surnom qui leur [...]
On n’enferme pas un enfant. Point.
Quinze associations et Avocats.be devant le Conseil d’Etat pour dénoncer l’enfermement des familles avec enfants. Ce mercredi 22 août 2018, quinze associations[1], francophones et néerlandophones, appuyées par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be), introduisent [...]
La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences
C’est une victoire importante pour les associations qui avaient déposé un recours contre la réforme du droit à l’intégration sociale en février 2017 : le service communautaire est jugé anti-constitutionnel. La Cour constitutionnelle établit une [...]
Suspension par le Conseil d’Etat des licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite : une décision historique
Le Conseil d’Etat a décidé ce 29 juin de suspendre six licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie saoudite, jugeant que le gouvernement wallon ne s’était pas suffisamment penché sur la question de l’impact que pourrait [...]
Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches
La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Une victoire pour l’aide juridique et pour la trentaine d’associations, parmi lesquelles [...]
Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate
Le 5 octobre 2017, le Parlement Fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité inscrivant au code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Auparavant, les squatteurs pouvaient déjà être expulsés [...]
Sur recours de la LDH, la Cour constitutionnelle rappelle que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier la limitation de la liberté d’expression
La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les limitations qui peuvent lui être portées doivent s’interpréter strictement. […]
La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses
Onze organisations ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses1, une loi qui va à l’encontre de la Constitution [...]
Secret professionnel : plus que jamais, le silence a du sens !
Un collectif de CPAS et d’associations* – Le 2 janvier 2018, un collectif de CPAS et d’associations*a introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre du nouvel article 46/1 du Code d’Instruction Criminelle. […]
La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement
La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Association syndicale des magistrats (ASM) , parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février [...]
Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ?
Ce jour, la Cour d’appel a déterminé, que la LDH n’avait pas intérêt à agir au nom des Soudanais et a donc déclaré l’action irrecevable. Cela signifie-t-il, comme le secrétaire d’Etat à l’asile et à [...]
Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas
Le tribunal correctionnel de Bruxelles a prononcé ce matin l’acquittement des six passagers poursuivis pour s’être opposés à l’expulsion d’une personne sans papiers à bord de leur avion le 17 août 2016. Les passagers avaient [...]
Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?
Ce jeudi 9 novembre, le dernier acte de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers va se jouer. Ce projet de loi passera pour la deuxième fois en séance plénière du [...]
Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH
L’Etat belge n'a pas le droit de faire identifier ni d'expulser les Soudanais détenus à Vottem. Le juge confirme sa décision. Le 9 octobre 2017, la Ligue des droits de l’Homme avait introduit une requête [...]
Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal
Le Tribunal de Première Instance de Liège confirme qu'en organisant le rapatriement de ces ressortissants Soudanais, le Secrétaire d'Etat à l’asile et aux migrations a bien commis un acte illégal. La LDH a introduit ce [...]
La LDH et DEI déposent plainte pour que cessent les rafles policières au Parc Maximilien
La LDH et DEI déposent plainte auprès du Procureur général de Bruxelles dans l’espoir qu’une enquête approfondie sur les agissements des forces de l’ordre au Parc Maximilien sera ordonnée. Arrestations, mauvais traitements, harcèlement… la manière [...]
Enfants des demandeurs d’asile : 7 associations* attaquent une loi fiscale odieuse
Sept associations montent au créneau et intentent un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour faire annuler une loi fiscale nocive aux enfants des demandeurs d’asile. Par cette loi, qui présume que les demandeurs d’asile [...]
Des associations dénoncent devant le Conseil d’Etat l’illégalité de la règlementation anti-mendicité de la Ville de Tournai
A l’heure où les politiques d’austérité poussent un nombre croissant de personnes vers la pauvreté et où les différentes politiques d’activation imputent aux pauvres la responsabilité de leur précarité, le lien social se disloque, voire [...]
Arrêt de la Cour de Justice de l’UE sur les visas humanitaires : une occasion manquée et une immense déception
Dans un arrêt très attendu et dont la portée dépasse le contexte belge, la Cour de Justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé que les États européens ne sont pas obligés de [...]
La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle
Les représentants d’une vingtaine d’associations de divers horizons (associations de défense des droits de humains, de lutte contre la pauvreté et la discrimination, de droit des étrangers, de droit des jeunes…) ont déposé le 17 [...]
Le recours LDH/CNE contre le Traité budgétaire européen
12 décembre 2014 - En juin 2014, la LDH, la CNE, la CGSP et Constituante, ont déposé, dans le cadre d'une Class Action, un recours devant la Cour constitutionnelle contre le Traité Budgétaire (TSCG). Cette [...]