Publications : Juin 2023

15-06-2023 Avis – Assistance médicale dans les lieux de détention de la police

Avis de la Ligue des Droits Humains relatif à la Proposition de résolution du 29 mars 2023 visant à garantir et améliorer l’application du droit à l’assistance médicale dans le cadre des privations de liberté dans les lieux de détention de la police.   La présente note a pour but de fournir une brève analyse [...]

Avis – Assistance médicale dans les lieux de détention de la police

06-06-2023 Procédure de changement de nom

Avis de la Ligue des droits humains et Fem&LAW sur la proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. Lire l'avis.

Procédure de changement de nom