Avis de la Ligue des Droits Humains relatif à la Proposition de résolution du 29 mars 2023 visant à garantir et améliorer l’application du droit à l’assistance médicale dans le cadre des privations de liberté dans les lieux de détention de la police.
La présente note a pour but de fournir une brève analyse critique de la proposition de résolution du 29 mars 2023 visant à garantir et améliorer l’application du droit à l’assistance médicale dans le cadre des privations de liberté dans les lieux de détention de la police (DOC 55 3267/001). La Ligue des Droits Humains (LDH) tient à remercier les membres de la Commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la Chambre des représentants pour cette consultation et le dialogue qu’elle pourra le cas échéant initier.
La LDH souhaite en outre saluer l’initiative des auteur.e.s de cette proposition de résolution en ce que cette dernière synthétise de façon précise et documentée la problématique en jeu. Elle renvoie pour le surplus à ses recommandations issues de l’analyse « Violences policières et charge de la preuve : le rôle du certificat médical », citée par la proposition de résolution.
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