- Ce 18 novembre 2026, Alexis Deswaef, avocat, ancien président de la Ligue des droits humains (LDH) et actuel président de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), comparaît devant la Cour d’appel de Gand pour abus de droit de consultation dans un dossier judiciaire.
- Ces poursuites pénales s’inscrivent dans le cadre de violences policières qui ont causé la mort de Lamine Bangoura, 27 ans, en 2018.
- La LDH et la Liga voor Mensenrechten, avec l’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, partenariat entre la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dénoncent une procédure-bâillon à l’encontre d’Alexis Deswaef.
Dans le procès qui s’ouvre devant la Cour d’appel de Gand, Alexis Deswaef, avocat de la famille de M. Bangoura, est poursuivi pour abus de droit de consultation dans un dossier judiciaire. Le parquet l’accuse d’avoir transmis à des journalistes des informations issues du dossier judiciaire de Lamine Bangoura. Alexis Deswaef conteste cette accusation.
Alexis Deswaef intervenait comme avocat de la famille, partie civile dans un dossier de violences policières. Lamine Bangoura (27 ans) est mort étouffé sous les genoux des policiers venus assister l’huissier qui procédait à l’expulsion de son logement le 7 mai 2018 à Roulers, en Flandre, pour un arriéré de loyer de 1.500 €. Une affaire qui, en Belgique, a soulevé une comparaison avec l’affaire “ George Floyd ” aux États-Unis.
La presse avait en effet rapporté les derniers instants de Lamine Bangoura, en montrant une vidéo, issue du dossier répressif, prise par l’un des intervenants venus l’expulser.
Un non-lieu pour les policiers
Malgré des éléments à charge très lourds, la Chambre du Conseil de Courtrai le 26 juin 2020, suivie par la Chambre des Mises en accusation de la Cour d’appel de Gand le 16 mars 2021, ont estimé qu’il n’y avait pas de charges suffisantes pour un renvoi correctionnel des policiers concernés. En revanche, la Chambre du conseil de Courtrai, saisie suite à la plainte ultérieure des policiers, considère avec le Parquet l’existence de charges suffisantes pour renvoyer Alexis Deswaef devant la justice pénale.
Trois plaintes successives pour fuites d’éléments du dossier
Difficile de ne pas y voir un véritable acharnement contre les avocats ayant successivement défendu Lamine Bangoura. Dans cette affaire, il y a eu trois plaintes successives des policiers pour fuites d’éléments du dossier dans la presse, dont les deux premières plaintes en 2019 et 2020 étaient antérieures à l’intervention de Me Deswaef dans ce dossier. Alors que les deux premières plaintes se sont soldées par un non-lieu, Me Alexis Deswaef, quant à lui, est poursuivi par le parquet suite à la troisième plainte. Quand il a été interrogé par la police judiciaire de Bruges, Me Deswaef a expliqué aux enquêteurs avoir exercé son métier d’avocat dans le respect du cadre juridique et des règles déontologiques, comme à chaque fois. Aucun journaliste ne le désigne comme une source des fuites, mais à la fin de l’instruction pénale, la Chambre du Conseil l’a renvoyé par défaut devant le tribunal correctionnel sans même l’avoir convoqué correctement et sans informer ses avocats de la date de l’audience.
Directement devant la Cour d’appel de Gand
Cité devant le Tribunal correctionnel de Courtrai, Me Deswaef a demandé le changement de langue vers le français, afin de pouvoir se défendre dans sa langue maternelle, mais l’avocat des policiers appuyé par le parquet a contesté ce changement de langue devant la Cour d’appel de Gand, qui l’a annulé et qui a évoqué le dossier dans la foulée pour le traiter elle-même. Le résultat de tout cela est que Me Deswaef ne peut faire valoir ses moyens de défense que pour la première fois – et la dernière! – devant une Cour d’appel.
Les risques d’une lourde peine
Au pénal, l’avocat risque une peine de niveau 2, à savoir un emprisonnement de 6 mois à 3 ans. Au civil, les policiers et la Zone de Police, parties civiles, lui réclament plus de 50.000 € de dommages et intérêts. La police invoquant le fait que ces fuites dans la presse ont dégradé leur image et ont exposé les policiers concernés à de graves menaces.
Ces poursuites pénales, orchestrées par la défense des policiers incriminés et appuyées par le Procureur du Roi, s’accomplissent en violation des droits de la défense de Me Deswaef. Par ailleurs, ces poursuites se font en violation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat et sont contraires à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en plus en l’absence de toute infraction dans son chef.
La LDH et la Liga voor Mensenrechten dénoncent une procédure-bâillon
Intervenant depuis de longues années comme avocat de victimes de violences policières et dénonçant depuis plus de 15 ans les violences policières dans ses fonctions de président de la LDH dans le passé et de la FIDH actuellement, cette procédure doit être interprétée comme un énième avatar d’une SLAPP (= procédure bâillon), en ce qu’elle envoie inexorablement un message aux avocats, aux journalistes et aux ONG. Une procédure bâillon ne vise pas à obtenir gain de cause sur le fond. Son but ? Intimider, épuiser financièrement et faire taire un acteur de la société civile. Cela s’insère par ailleurs dans une atmosphère sécuritaire et de défi à l’égard des contre-pouvoirs et appelle donc une réponse à la hauteur des enjeux.
Le soutien de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone
Le Bâtonnier de l’Ordre français du Barreau de Bruxelles, auquel Me Deswaef appartient, sera présent à l’audience pour lui apporter son soutien, parce qu’il est poursuivi précisément pour son action en tant qu’avocat. L’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, AVOCATS.BE, enverra sa vice-présidente afin de veiller au respect des principes essentiels qui régissent la profession d’avocat, et plus particulièrement de la garantie de son indépendance. Des avocates et avocats seront également présents dans la salle d’audience en signe de solidarité avec leur confrère poursuivi abusivement par le parquet. Par ailleurs, le Groupe de travail anti-SLAPP Belgique estime l’affaire très sérieuse et la suit avec la grande attention. Ses coordinateurs seront également présents à l’audience.
Contacts:
– FR: Pierre-Arnaud Perrouty, directeur de la Ligue des Droits Humains – +32.484.18.35.35.
– NL: Me Kati Verstrepen, présidente de la Liga voor Mensenrechten – +32.475.90.33.35.
Informations pratiques : Cour d’appel de Gand, 3ème chambre correctionnelle, salle 52 – Koophandelsplein 23, 9000 Gent- mercredi 18.11.2026 à 10h