Cette note, faisant suite à la lecture de la note « Jalons pour un nouveau Code de procédure pénale », s’appuie dorénavant également sur l’examen du projet de loi contenant le Code de procédure pénale. Son objectif n’est pas de procéder à une analyse complète et exhaustive de ce projet mais de répondre, de manière globale, aux orientations prises par ledit projet. Elle aborde notamment :
- le statut du ministère public
- la définition et le rôle de la politique criminelle
- la suppression du juge d’instruction et l’instauration du juge de l’enquête
- la suppression de la possibilité de se constituer partie civile ou de citer directement devant le tribunal correctionnel ainsi que la nécessité d’un régime de sanction de la preuve irrégulière plus cohérent
Télécharger Réforme du code d’instruction criminelle