MIGRATIONS – La Ligue des Droits de l’Homme Belge section francophone (LDH) est membre de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH).
En vue de l’examen par le Comité du 7ème rapport soumis par le gouvernement Belge, la LDH souhaite apporter quelques éléments de faits et de droit en rapport avec l’article 13 § 4 de la Charte (révisée). Au sujet de cette disposition la LDH relève que le rapport du gouvernement est extrêmement succinct. Cependant, la LDH constate qu’un ensemble de dispositions légales et de pratiques administratives posent questions au regard de cette disposition. C’est pourquoi la LDH a considéré qu’il était important que le Comité ait l’occasion de se pencher sur ces éléments et en tienne compte lors de la rédaction de ses Conclusions.